Epoux Bertin

de type matériel qui touche au but du contrat, donc sa finalité. Ce visage là du critère alternatif repose sur 2 arrêts rendus par le CE, ass Epoux Bertin et Consorts Grimouards de 1956. ►Hypothèse où le contrat charge le cocontractant de la personne publique, l’exécution même du service public : arrêt Epoux Bertin, le contrat confiait aux époux Bertin le soin d’assurer la nourriture et l’hébergement des ressortissants soviétiques rapatriés, en leur confiant cette mission, le contrat « a eu pour

gestion d'un service public. Arrêt du CE Section du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » → cette affaire portait sur la qualification d'agent public : la participation direct de cet agent au service public Arrêt CE Section 20 avril 1956, « Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard » → Le juge administratif pose les critères du contrat administratif. L'identification du contrat administratif passe par une mission de SP. Création d'un EPA ou EPIC pour gérer un SP. EPA → SPA/ EPIC

Magnier. 7. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 8. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 9. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 10. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin.

service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par exemple, l’arrêt du TC de 1965 « EFFIMIEF », qui permet d’identifier un ouvrage public au regard de la notion de service public mais également au travers de l’arrêt « Epoux Bertin » de 1956, au travers duquel le CE pose en principe qu’outre le critère organique de l’identification d’un contrat administratif il y’a un critère matériel et l’un de ces critères matériels est la participation à l’exécution d’une activité de

exorbitantes ou d’un régime exorbitant du droit privé (B). A) Le critère de l’objet du contrat : La liaison avec le SP Dans un premier temps Le contrat peut avoir pour objet de confier l’exécution du Service public aux cocontractants. L’arrêt Epoux Bertin rendu en 1956 par le conseil d'état explicite le fait qu'un contrat est administratif si l’objet est de confier totalement ou partiellement l’exécution d’un Service public à un cocontractant. Ainsi sont administratifs tous les contrats de délégations

l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. 30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : Théorie de l'imprévision. 28 juin 1918 : Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles. 26 juillet 1918 : Epoux Lemonnier : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience. 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances

conditions qu’un particulier, c’est-à-dire renoncer à l’usage de ses PPP, auquel cas le contrat se présente comme un contrat de droit privé (la nature et les effets du contrat litigieux sont ceux d’un contrat de droit civil). CE sect., 20 avril 1956, Époux Bertin & Consorts Grimouard Critère exclusif du SP pour qualifier d’administratif un contrat. SP et intervention des personnes publiques dans les domaines relevant de l’activité privée : CE ass., 3 février 1911, Commune de Mesle-sur-Sarthe, concl

héberge des anciens combattants par un accord verbal passé avec un chef de centre participe à « l’exécution même du service public » et sont donc tenus d’être indemnisé de leur préjudice devant les tribunaux administratifs (CE, 20 avril 1956, « époux Bertin ». Néanmoins on voit déjà là que c’est « l’exécution même du service public » ce qui semble réduire le domaine de ce dernier critère. En effet cela s’explique par les nombreuses limitations qui on put découler du fait que ce dernier était trop

société se livre librement à des opérations commerciales. Critère Alternatifs :  Entre une personne publique et une personne privé : Il y a contrat administratif en cas : - D’exécution du Service public CE 1910 Thérond : délégation de SP CE 1956 Epoux Bertin : exécution même du service public CE 1954 Alfortit et Vingtain : Participation directe à l’exécution du SP CE 1956 Consort Grimouard : modalité d’exécution du SP - De clause exorbitante de droit commun CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes

cocontractant participe directement a l’exécution même du service public ou si le contrat a pour objet l'exécution même du service public . 1° La participation du cocontractant a l'exécution même du service public Arrêt époux BERTIN , 20 avril 1956 Faits : Les époux Bertin avaient , par contrat verbal , accepté d'héberger des ressortissants soviétiques qui se trouvaient en France au moment de la libération . Ils demandent l'annulation de la décision par laquelle le ministre des anciens combattants