Epoux Bertin

critère matériel qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif : CE, 20 avril 1956 - Époux Bertin) et les clauses ou le régime (s'ils sont exorbitants du droit commun, c'est-à-dire inhabituelles ou interdites dans un contrat de droit privé, alors le contrat est un contrat administratif : CE, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes

administratif a en effet estimé que les contrats ayant pour objet de confier au cocontractant de l’administration l’exécution même du service public étaient des contrats administratifs (Conseil d’Etat, 20 avril 1956, deux arrêts : 1° selon l’arrêt Epoux Bertin, les contrats administratifs peuvent être des contrats de délégation de service public ; 2° selon l’arrêt Consorts Grimouard, ces mêmes contrats peuvent constituer une modalité d’exécution du service public). Enfin, le Tribunal des conflits a consacré

Affortit », le conseil d'état reconnaît un caractère administratif aux contrats conclus par une personne publique avec ses agents, et dont l’objet est de les faire participer directement à l’exécution du service public. Mais c’est dans l’arrêt Epoux Bertin du 20 avril 1956 que le conseil d’Etat qualifie un contrat administratif en se référant uniquement à son objet qui est de confier l’exécution même du service public au cocontractant. Avec cet arrêt, la doctrine est tombée d’accord pour admettre

notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B - Les principes fondateurs et intemporels du service public En effet, le service public est fondé selon la loi Rolland qui désignent une série d’exigences

Magnier. 8. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 9. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 10. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 11. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin. Voir aussi Articles connexes * Droit administratif • Droit administratif en France * Responsabilité administrative • Responsabilité civile * Organisation

Barbou : les bacs sont des véhicules et leurs accidents relèvent de la juridiction judiciaire en appliquant la loi du 31 décembre 1957 CE 10 mai 1974 Denoyez et Chorques : l’exploitation du bac est un service public administratif TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier COMPETENCE – ACTE ADMINISTRATIF SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX GAJA p. 564-570 Faits : En 1959, la compagnie Air-France a modifié son règlement et ainsi si une hôtesse de l’air se mariait au cours de sa carrière, elle

progressive du critère du contenu du contrat  L’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges de 1912 accorde une grande importance à la clause exorbitante de droit commun, ce qui ne semble plus être le cas aujourd’hui depuis la jurisprudence « Epoux Bertin » qui insiste grandement sur l’objet du contrat, à savoir l’exécution du service public, plus que sur son contenu. Et, il est possible d’affirmer qu’en l’espèce, le tribunal des conflits n’utilise pas véritablement les éléments d’exorbitance comme

publique . Un contrat est administratif soit à raison de ses clauses, soit à raison de son objet. Après avoir hésité sur le point de savoir si ces deux critères étaient cumulatifs ou alternatifs, la jurisprudence s’est prononcée dans l'arrêt Époux Bertin (CE, 20 avril 1956) et tranche le débat en se prononçant sans équivoque pour le caractère alternatif des deux critères, chacun étant à lui seul suffisant pour donner au contrat son caractère administratif. En l’espèce le critère matériel alternatif

service public est administratif le contrat par lequel une personne publique confie à son cocontractant l'exécution d'une mission de service publique= paru avec l'arrêt Therond 1910 puis éclipsé par la clause exorbitante et réapparu avec les arrêt époux Bertin et l arrêt min. Agriculture c. GRimouard 1956.  .Pas possible entre personnes privées = arrêt syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du nord et MErlin 1963.  > Liberté contractuelle décision DC du 30 novembre 2006.  > Application

Dégagé au début du 20e siècle, (v. CE 4 mars 1910 Thérond préc.), il a semblé pendant longtemps qu'il ne produisait ses effets que s'il se cumulait avec celui de l'exorbitance. Le conseil d'Etat a levé les ambiguïtés dans l'arrêt du 20 avril 1956 Epoux Bertin, en reconnaissant le caractère suffisant de ce critère (à propos d'un contrat par lequel l'Etat confiait à des particuliers le soin de nourrir et d'héberger des réfugiés en instance de rapatriement, au lendemain de la 2e guerre mondiale). La