Epoux Bertin

« l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public (nécessité d’un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont publics. Protection du domaine public : l’un des aspects essentiels de la protection de la continuité du service public

Ces trois conditions ont pour exemple de grands arrêts. Tout d'abord, le critère matériel sera rempli lorsque le cocontractant se voit confier l'exécution même du service public. C'est ainsi qu'en a décidé le Conseil d'état en 1956, dans l'arrêt époux Bertin. Cette première situation va trouver sa principale illustration dans les contrats de délégation de service public. Les contrats de délégation de service public sont des contrats par lesquels une personne publique délègue l'exécution d'une mission

pour objet l'exécution même du service public , lorsqu'il fait participer à l'exécution du service public ou qu'il confie l'exécution de ce service public, ou lorsqu'il organise le service... Par exemple on peut retrouver cela dans l'arrêt des Epoux Bertin du 21 avril 1956 où le contrat s'est vu confier l'exécution de ce service. Ce critère est devenu un élément de discussion du droit administratif.

l’habilitation unilatérale l’exception (B). A) Le principe du recours aux contrats Ce procédé consiste à confier par contrat la gestion d’un service public à un organisme privé ; mais aussi à une personne physique (Conseil d’Etat 1956 ‘’Epoux Bertin’’). Le Conseil d’Etat, par un important arrêt du 6 avril 2007, a fixé les droits et obligations des collectivités lorsqu’elles décident de confier une mission de service public à un tiers. L’arrêt affirme que le recours à un contrat est le principe

départementales de groupement défense des ? Acti de cette fédération est une acti de service pub et quelque soit leur régime juri dans le cadre de cette acti elles peuvent édicter des actes admin qui peuvent contenir des préro de puissance pub. TC, 1968, époux Barbier Compagnie Air france pers mo de droit privé compé juge admin car règlement pris par Cons admin considéré comme règlement touchant à l'orga d'agent privé car mission de service pub. CE, 1974 fédé fr des articles de sport Organisme peut prendre

TC 1962 – Dame Bertrand. | Présomption de droit privé en matière de SPIC : Un contrat entre un SPIC et un usager est toujours un contrat de droit privé même s’il contient des clauses exorbitantes. | III/ Le critère finaliste. CE 1956 – Époux Bertin. | Le contrat est administratif parce qu’il a pour objet l’exécution d’un SP. En l’espèce, contrat qui leur confier le rapatriement des réfugiés en France. Cette circonstance suffit à justifier le caractère administratif. | CE 1910 – Thérond

soit, la présence de clauses exorbitantes de droit commun (CE, Société des granites porphyroïdes des Vosges), soit à l’exécution du service public. B) Le critère matériel de la participation à l’exécution même du service public. Dans l’arrêt époux Bertin du 20 avril 1956, le Conseil d’Etat doit qualifier un contrat dans lequel une personne publique charge des personnes privées d’une partie du service publique de rapatriement de réfugiés, en leur fournissant de la nourriture. Ce contrat, même verbal

administratif Un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de

travaux publics qui relèvent de la compétence du JA. **Arrêt CE Sect. 20/04/1956, Époux Bertin => après guerre, des réfugiés soviet devaient ê hébergés ds des centres de rapatriements. Et un directeur de centre a fait appel à des hôteliers, les Époux Bertin, pr se charger d’héberger qql réfugiés soviet. Un accord verbal a été passé entre le directeur du centre et les Époux. l’É a refusé de payer les Époux Bertin, d’où le contentieux, et la question de la compétence s’est posée car un contrat

critère matériel qui fait tomber le contrat dans la compétence administrative, il est tout d’abord implicite (CE, 1910, Thérond), il est consacré en 1956 (CE, Epoux Bertin). Par participation au service public, on peut entendre le fait de confier le service eu contractant, c’est la délégation de service public, dans le cas de l’arrêt Bertin, un couple avait hébergé et nourrit des ressortissants soviétiques plus que prévu, l’Administration refusa de payer un supplément, le juge administratif fut déclarer