Epoux Bertin

unilatéraux des personnes privées 1) Les jurisprudences CE, Ass., 31 juillet 1942, Montpeurt ; CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier 2) Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier, conclusions J. Kahn, AJDA, 1968, p. 255) Thème n°5 : Les actes unilatéraux non décisoires I- Les circulaires : définition et évolution du régime : l’élargissement de la recevabilité par le juge (CE, Ass., 18 déc. 2002, n° 233618, Mme Duvignères

parties. Tant le dol que la violence conduisent ainsi nécessairement à la nullité du contrat. Sous réserve que l’expression du consentement soit réelle et régulière, de générale, la forme du contrat n’est en rien imposée : la célèbre jurisprudence Epoux Bertin du CE Section du 20 avril 1956, en est un parfait exemple puisque le conseil d’Etat a posé à cette occasion l’un des critères de la détermination du caractère administratif d’un contrat, à propos d’un accord verbal. Pour être valable, le contrat

délégation de service public a été crée par le législateur à l’occasion de la loi du 29/01/1993. Un contrat par lequel une personne publique confie a un tiers l’exécution même du service public est toujours un contrat administratif. CE section 1956 époux Bertin. Aujourd’hui, les différents contrats administratifs que les personnes publiques peuvent utiliser pour confier la gestion d’un service public à une autre personne publique ou privée, se ramènent pour l’essentiel à deux grandes catégories: les conventions

E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton" 21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 22 - Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c. Giry

participer le cocontractant de l’adm à l’exécution même du SP. CE 1910 THEROND Le CE considère que le convention liant Therond à la ville est un contrat adm car celui-ci est chargé de l’exécution même d’un SP. CE 1956 BERTIN Le contrat est qualifié d’adm car les époux ne se bornaient pas à participer à l’action du SP ms ils exécutaient une partie du SP. TC 1963 MAZERAND Un contrat est adm soit car il comprend une clause exorbitante de droit commun soit pcq il fait participer le cocontractant

car il ya une mission de SP, en l’espèce l’hygiène et la sécurité. *CE, 1912, Sté des Granits Porphyroïdes des Vosges : la juridiction administrative n’est pas compétente pour des contrats ne comportant pas de clauses exorbitantes. *CE, 1956, Epoux Bertin : un contrat est administratif dès lors que les agents participent à l’exécution d’un service public. *CE, 1963, Sté Entreprise Peyrot : le contrat conclu entre une SEM concessionnaire d’autoroute et des entrepreneurs privés pour la réalisation

l’arrêt Terrier (6 février 1903) de mission de service public, la tâche de destruction d’animaux nuisibles (vipères) qu’un département avait confié à ses habitants. Il en va de même de l’engagement pris par de simples particuliers, en l’espèce les époux Bertin, « pour assurer la nourriture de ressortissants soviétiques » hébergés par l’Etat dans un centre en attendant le rapatriement dans leur pays d’origine. 

mars 1910 - Thérond : « Un contrat conclu en vue d'execution un objectif propre au service public, içi la capture de chiens errants est en l'espece un contrat administratif du fait de son caractère administratif » Arrêt CE – 20 avril 1956 – Epoux Bertin : « Le fait de fournir de la nourriture à des prisonniers hébergés constituait une éxecution du Service public du rapatriment . Le contrat même en étant non verbal a un caractère administratif. » Section

que ces services sont gérés selon les modes de la gestion privée est évidemment de nature à faire de la décision administrative une chose rare. Le juge exige que l'acte soit relatif a l'organisation du service public comme on le voit dans l'arrêt Époux Barbier. Cela paraît alors exclure les actes qui se rapporte uniquement au fonctionnement du service public. Les décisions d’ordre individuel prises en vue de l’exécution du service public sont des actes de droit privé (elles le sont dans l’hypothèse

passés par une personne publique ont un caractère administratif. Ce n’est pas une condition suffisante, car le contrat doit aussi porter sur l’exécution du service public comme l’à montré le conseil d’Etat dans un arrêt important du 20 avril 1956 « Epoux Bertin », ou ce dernier doit contenir des clauses exorbitante de droit commun (CE, 31 juillet 1912, « Société des granits porphyroïdes des Vosges »), ou bien relever du droit public par détermination de la loi. Dans sa décision, le Tribunal des conflits