Epoux Bertin

l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir. 30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : Théorie de l'imprévision. 28 juin 1918 : Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles. 26 juillet 1918 : Epoux Lemonnier : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience. 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles

d'assurer la responsabilité d'un des remonte-pentes donc le critère organique est rempli. Les deux critères étant remplis, on peut dire que le service de remontée mécanique constitue bien service public. Par un arrêt en date du 20 avril 1956 dit Epoux Bertin la jurisprudence pose un principe selon lequel "le contrat par lequel la personne publique confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public qu'il soit administratif ou industriel et commercial est un contrat administratif

professionnels (arrêt Bouguem du 2 avril 1943) 2ème cas : Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPIC, la règle est que seuls les actes règlementaires relatifs à l’organisation de la mission de SP gérée sont des actes administratifs : TC, « arrêt Epoux Barbier » du 15 janvier 1968. Les décisions individuelles prisent en vue d’assurer l’exécution du SP et les décisions relatives à l’aménagement interne ou l’organisation interne de la personne privée sont des actes de droit privé. II/ Les actes

Erreur sur l'exactitude matérielle des faits.. CE 1918 Heyriès Autorités publiques peuvent se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour se dispenser du respect de certaines règles légales quand elles prennent des actes administratifs. CE 1918 Epoux Lemonnier Réparation de la faute pour cumul de responsabilités. Une faute unique de l'agent du essentiellement à son fait personnel entraîne la responsabilité du service ainsi que celle de l'agent. Passage du cumul de faute au cumul de responsabilité

| Critères alternatifs (CE, 1956, Epoux Bertin) 1 – La participation à l’exécution d’un service public Le contrat par lequel la personne publique fait participer la personne privée à l’exécution du service public est administratif (CE, 1910, Thérond) mais la simple collaboration au service public ne suffit pas : - il faut une participation directe à l’exécution même du service et à l’exercice des tâches qu’il a vocation à assumer (CE, 1956, Epoux Bertin) ; - ou le contrat, par son objet, doit

personne privée et personne publiques était administratif s’il réunissait deux caractéristiques: - Il devait être relatif à un service public: objet du contrat. - Il devait contenir des clauses exorbitantes du droit commun: contenu du contrat. CE, Bertin et Grimouard, 20 avril 1956: opère un revirement de jurisprudence. Donc depuis, les deux caractéristiques précitées sont alternatives. Donc la présence de l’une d’entre elles est suffisante pour déterminer le caractère administratif du contrat.

Aujourd'hui, cette banque ivoirienne dont le capital de 22.676.000.000 FCFA est détenu par l'Etat et des " porteurs privés nationaux " est sous le double contrôle de la fille de Simone Gbagbo, Mme Appiah, qui en préside le Conseil d'administration et de son époux, M. Appiah, le Directeur général. Les Ivoiriens seront certainement surpris de l'apprendre, mais leur ex-première Dame fait aussi dans le caritatif. En effet, Simone Gbagbo dirige une fondation fantôme qui porte son nom. Il y a deux ans environs,

Magnier | 1961 | Conseil d’Etat, section | Deuxième condition pour qu’un acte pris par une personne privée soit un AAU : usage de PPP (en l’espèce, acte émanant de la fédération des groupements de défense contre les ennemis des cultures de l’Aisne). | Epoux Barbier c/ Air France | 1968 | Tribunal des conflits | Les actes réglementaires pris par des organismes privés gestionnaires de SPIC qui se rapportent à l’organisation du SPIC relèvent du JA en cas de litige. | F.I.F.A.S | 1974 | Conseil d’Etat |

de ces cas, les contrats sont considérés comme administratif selon les critères posés par la jurisprudence. 1- Critère finaliste : le but du service public Ce critère a été dégagé par l’arrêt époux Bertin, CE du 20 avril 1956, « par un contrat verbal passé avec l’administration, les époux Bertin s’étaient engagés à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que le dit contrat eu pour objet de confier

mobilisées Il n’est pas de catégorie de personnes particulière désignée pour la gestion privée de service public. Il n’est même pas requis un statut particulier. On a vu de simples personnes physiques se voir confier l’exécution de service public (arrêt époux Bertin). Peuvent donc être mobilisés à la gestion de service public à la fois de simples particuliers, des associations, des organismes corporatistes, des entreprises commerciales, etc. 2- Les techniques de mobilisation La mobilisation se fait principalement