Epoux Bertin

B/ Les contrats administratifs en raison de leur participation à l’exécution même du service public CE, Mr Thérond, 1910 : Lorsque un contrat à pour objet de confier l’exécution même du service public alors c’est un contrat administratif CE, Epoux Bertin, 1956 : Un contrat est administratif dès lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public : pas besoin de cumulation avec une clause EDC. a) Les contrats liés à la commande publique * Délégation du

à l'âge de seize ans. Il commence l'écriture de Cromwell, un drame techniquement injouable de 6000 vers avec de trop nombreux personnages. A partir de cette année, jusque 1837, il séjourne fréquemment au château des Roches qui appartenait à Bertin l'Aîné, directeur du Journal des Débats. Il y rencontre Berlioz, Chateaubriand et Litz. Il y rédige la plupart des poésies des feuilles d'automne. Le 2 novembre: naissance de son fils Charles Hugo; pendant ce même mois, il publie ses Odes et Ballades

principe le contentieux des services publics industriels et commerciaux relève en principe du juge judiciaire. Mais s’il existe, notamment, une exception à ce principe lorsque le contentieux est lié à une mesure d’organisation du service (TC, 1968, époux Barbier) ou à un acte manifestant l’exercice d’une prérogative de puissance publique. De même en matière de contrats, si l’on fait abstraction des contrats d’occupation du domaine public qui relèvent du juge administratif en application d’un décret

concessionnaire que la personne publique concédante reprendra à l’expiration de la concession. Il peut s’agir par exemple de bien de retour dans le cadre d’une concession de distribution d’eau ou de production d’énergie électrique (CE, 22 juin 1928, Epoux Sigalas). Mais également d’édification par le titulaire d’une concession d’endigage de digues destinées à entrer dans le domaine public maritime et par la suite à être propriété de l’Etat (CE, 18 mars 1988, Société Civile de Néo-Polders).Ces solutions

seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire (…)". Cela renvoi alors à l'absence de convention entre les deux parties. Même si il a déjà été reconnu par la jurisprudence l'existence de contrat non écrit ("EPOUX BERTIN", 20 Avril 1956) et que le législateur n'a pas explicitement consacré ce critère dans son article relatif aux autorisations d'occupation du domaine public à savoir l'article L2122-1 du CGPPP qui dispose que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre

les filles des maisons royales n’épousent pas systématiquement des princes. → On notera toutefois que dans certains cas, le mariage d’une fille complique les intérêts de sa famille, quand ils sont contradictoires avec ceux de la famille de son époux. C’est le cas par exemple avec l’affaire de l’abbaye royale de Chelles que Charles le Simple retire à sa tante Rothilde, qui se trouve en même temps être la belle-mère d’Hugues le Grand. 2 L’Eglise, cible des ambitions familiales → Le contrôle

L’objet du contrat est lié à l’exécution directe et immédiate du service ou encore la participation directe et immédiate du service public. Ce critère trouve son apogée en 1956 dans le célèbre arrêt > rendu par le Conseil d’Etat français. Les époux BERTIN au travers d’un contrat verbal signé avec le ministère des anciens combattants, étaient chargés de nourrir des refugiés russes en instance de rapatriement. En fait, nourrir les refugiés relève de l’exécution du service public. Ce critère vaut que

juge ? Il regarde le critère matériel, et s’intéresse à l’activité, objet du contrat, qu’il faut qualifier de service public ou non. S’il s’agit de la gestion d’un service public, le contrat est administratif, en application de la jurisprudence Epoux Bertin de 1956. Dans le cas contraire, le contrat sera de droit privé. Le juge considère que c’est une activité de service public. Pour qualifier cette activité, il fait une pure application de la jurisprudence Narcy (1963) : il regarde le but d’intérêt

Union syndicale des entreprises aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la définition

jurisprudence des exemples insolites dans lesquels la jurisprudence a admis, en l’absence d’instrumentum, l’existence d’un contrat administratif. L’arrêt le plus connu sur ce point est celui rendu par le Conseil d’État le 20 avril 1956, époux Bertin. Dans cette espèce les époux Bertin s’étaient engagés à héberger, par un contrat verbal conclut avec le chef du centre de rapatriement, des ressortissants soviétiques. Le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un contrat administratif. L’exemple ne demeure cependant