Epoux Bertin

faute de service et faute personnelle peuvent se cumuler. La victime a le choix de la juridiction (le judiciaire juge la faute personnelle) mais pas n’a pas droit au cumul des indemnisations. !25 CUMUL DES RESPONSABILITES CE, 1918, Epoux Lemonnier : une seule faute peut engager les deux responsabilités (personnelle et publique). Cette jurisprudence a pour objectif d’engager facilement la responsabilité du service, ce qui permet un dédommagement simple de la victime. RESPONSABILITE

participation d’une personne publique au contrat. Il faut savoir ici si la personne privée agit par le biais du contrat comme une personne publique, c’est une mission que seule une personne publique est censée pv exercer : la mission de SP. Arrêt CE Epoux BERTIN 20 avril 1956 : ici mission de SP est confiée par contrat verbal donc pas de CEDC, la participation directe a l’exécution de SP est une condition suffisante a elle seule, pour déterminer le caractère adm du contrat. Il faut distinguer les missions

Anguet : faute de service et faute personnelle peuvent se cumuler. La victime a le choix de la juridiction (le judiciaire juge la faute personnelle) mais pas n’a pas droit au cumul des indemnisations. CUMUL DES RESPONSABILITES CE, 1918, Epoux Lemonnier : une seule faute peut engager les deux responsabilités (personnelle et publique). Cette jurisprudence a pour objectif d’engager facilement la responsabilité du service, ce qui permet un dédommagement simple de la victime. RESPONSABILITE

la faute lourde pour la faute simple Arrêt Anguet, 1911 a consacré la théorie du cumul des fautes, on ne sait pas si c'est plus de la faute du service public ou de l'agent du service public. L'administré a donc le choix de la juridiction. Arrêt époux lemonier ?, 1919, en l'éspèce le maire commet une faute. La question est de savoir si la responsabilité est personnelle ou si elle est du service public. Les victimes pouvait intervenir auprès des deux juridictions car il y a cumul des responsabilités

l’enregistrement du mariage, les futurs époux y remplis un formulaire type comportant les questions et renseignements sur les conditions des fonds du mariage et ils déposent un dossier complet, comprenant des pièces suivantes : Un acte attestant de la dot ; Un certificat du notaire dans le cas ou il a été fait un contrat de mariage ; Un certificat médical pré- nuptial ; Une copie des actes accordant par la loi ; Les actes de naissances des futurs époux. Sous-section 2 : Service de la méthode

est régie en très grande partie par le droit public. En France, il est admis aujourd'hui une simple participation du cocontractant à l'exécution de la mission de service public. Sur la jurisprudence classique en France, voir CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin, Rec. p. 167. 1.2.1.1.2.2. Les clauses exorbitantes du droit commun L'article 12 du COA considère que les contrats dans lesquelles il y a une clause exorbitante du droit commun sont administratifs. La clause exorbitante du droit commun

pourtant des cas dans lequel la question a soulevé quelques problèmes ; si l’activité était bien assurée par une personne publique, la question était de savoir s’il s’agissait bien d’une activité d’intérêt général. On peut en ce sens citer l’arrêt Epoux Bertin, dans lequel le Conseil d’Etat a pu considérer que la mission de rapatriement de réfugiés étrangers se trouvant en France constituait un service public (CE, 1956). Le second cas renvoie à celui des activités d’intérêt général assurées par des organismes

public, n° 206, 2e éd., 2001). Elle a fait l'objet d'une jurisprudence abondante (citons, par exemple, les arrêts "Cie Nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen" (CE, 10 janv. 1902), "Cie générale française des Tramways" (CE, 11 mars 1910 ) ou encore "Époux Bertin" (CE, sect., 20 avr. 1956) et d'importantes études doctrinales). Fonction - Dans ce cadre, la notion de délégation de service public, est purement fonctionnelle. Elle n'épuise pas la notion de gestion déléguée du service public dans la mesure

d’extraits de La modernité de la notion de travaux publics [...] - Certains auteurs parlent de la « résurrection » de la notion de service public. Cela se rapproche au critère fondamental de reconnaissance du contrat administratif, selon un arrêt Epoux Bertin de 1956 ; du domaine public, selon un arrêt Société Le Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la

personne privée. La jurisprudence est plus précise et il faut vérifier 3 hypothèses : a) Les contrats faisant participer le cocontractant à l’exécution d’un service publique c’est-à-dire un contrat administratif (publique) depuis l’arrêt de 1956 (époux Bertin) un contentieux pour savoir si le service rendu était privé ou public (héberger des russe après la guerre), ce service a été considéré comme publique. La question se pose par rapport aux agents contractuelles et donc savoir si le contrat qui