Epoux Bertin

FAUTES CE, 1911, Anguet faute de service et faute personnelle peuvent se cumuler. La victime a le choix de la juridiction (le judiciaire juge la faute personnelle) mais pas na pas droit au cumul des indemnisations. CUMUL DES RESPONSABILITES CE, 1918, Epoux Lemonnier une seule faute peut engager les deux responsabilits (personnelle et publique). Cette jurisprudence a pour objectif dengager facilement la responsabilit du service, ce qui permet un ddommagement simple de la victime. RESPONSABILITE SANS

ces concessions, ces concessions sont de véritables contrats administratifs puisqu’ils ont pour objet de charger un co-contractant de l’exécution d’un service public. C’est une jurisprudence constante depuis le Conseil d’Etat du 20 Avril 1956, Arrêt Bertin. Parfois, c’est le législateur lui même qui va qualifier tel ou tel procéder contractuelle de contrat administratif. En général, c’est lorsque le législateur entend confier à une personne privée l’exécution d’un service public ou il entend confier

(capture de chiens errants). Le JA examine alors le contenu du contrat. Le contrat confiant au cocontractant l’exécution du SP est administratif : CE « Terrier » 1903 (capture de vipères). Ce critère permet de qualifier de CA les DSP (CE 20/04/56 « Bertin » pour l’hébergement des réfugiés dans l’après-guerre). La jurisprudence « Affortit et Vingtain » (CE 04/06/54) a également admis que le contrat faisant participer directement à l’exécution même d’un SPA était administratif et conférait la qualité

contrat qui a pour but d'assurer l'execution du service public (TC 14 mars 1910 Therond). Ce | | |critere recouvre tant la situation ou le cocontractant prend en charge le service public (CE 20 avril 1956 Epoux | | |Bertin) que la situation ou la personne publique joue un role majeur, le contrat devenant un moyen privilegie pour | | |elle de remplir sa mission (la simple participation au contrat ne suffit pas CE 20 avril

compte la relation de l’objet du contrat avec une mission de service public. ET ce critère renvoi en réalité à 2 hypothèses :  Est administratif le contrat qui confie au cocontractant l’exécution même du service public : CE, sect, 20 avril 1956, « Bertin », dans cette affaire, les cocontractants s’étaient engagé auprès de l’administration d’assurer l’hébergement et la nourriture de personnes réfugiées. Le CE est saisit d’un litige relatif à l’exécution du contrat. Mais avant de se prononcer sur

ce sont ceux de délégation de service public c'est-à-dire les contrats par lesquels une personne publique va confier à une personne privée la gestion d’une activité de service public dont elle a la charge (mode très classique).   CE, 1956, « Epoux Bertin » : il s’agit d’un service d’accueil des réfugiés qui proviennent de l’ex-URSS. Il existe trois types de contrats de délégation de service public : * Le plus connu c’est la concession : c’est le contrat par lequel le délégataire va gérer

d’une personne publique par un organisme privé, il s'agit d'un acte administratif. Ici MTP conclu par SEM pour le compte de l’Etat. Jurisprudence ensuite étendue aux opérations d’aménagement (CE, 1975). **TC, 15 janvier 1968, Cie air France c/ Epoux Barbier Règlements émanant des personnes privées gérant un SP, dès lors qu’ils touchent à l’organisation de ce service, présentent un caractère administratif. Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la légalité. TC, 1969, Interlait

(qu’il soit public ou privé), la tâche de participer ou d’exécuter une mission de service public (qu’il soit administratif ou industriel et commercial), le contrat aura une nature administrative (CE 4 mars 1910, Thérond ; CE Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin, RDP 1956 p.859). D’ailleurs ce principe trouve à s’appliquer aussi pour les contrats dont la signature est l’exécution même du service public (ou encore les modalités d’exécution d’un service public) (CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture

qui, normalement, saurait résulter d’un accord conclu conformément au droit commun (pas plus avancé) IBM France, 2000, Cour administrative d’appel de Paris Le renvoi à un cahier des charges donne au contrat un caractère administratif. Époux Bertin, 1956, Conseil d’Etat La participation du cocontractant à l’exécution même du service public revêt un caractère administratif même si le contrat est verbal. Dame Veuve Mazerand 1963, Tribunal des conflits Lorsqu’un agent exerce une mission

Dauphine. Tous deux, muets, écoutaient dans le lointain les prières des quarante heures, coupées de rafales de vent et de pluie, et pesaient d'avance ce fardeau d'une couronne qui allait échoir à leur jeunesse. La bougie est éteinte, et les jeunes époux entendent s'avancer vers leur appartement le fracas énorme d'une cour qui se précipite pour adorer une royauté nouvelle. La première, madame la comtesse de Noailles entre, salue Marie-Antoinette du nom de reine, et demande à Leurs Majestés de venir