Epoux Bertin

perso pub confie à une perso privée l’exécution d’un SP. Ce critère a apparu par CE 4 mars 1910-Thérond, puis a été plutôt oublié avec l’arrêt des Vosges qui a souligné l’importance unique des clauses, mais a réapparu avec CE sect 20 avril 1956-Epoux Bertin et Consorts Grimouard. Depuis ces deux arrêts, les 2 critères coexistent. Pdt longtemps, on considérait que le contrat pour être adm devait avoir un lien très direct avec le SP en question. Cela a changé depuis TC 25 mars 1996- Berkani ds

Co-contactant aux fonctions d’un service pulic.la chambre administrative de la cour suprême a pose ce principe avec clarté dans l’arrêt AHMED ben YOUSSEF du 9 AVRIL 1959.ce critère a été également considéré par la jurisprudence dans CE 26 avril 1956  Epoux Bertin, l’objet du contrat a constituer un critère pour le juge qui a servi en arrière plan a une autre formule utilisée pour qualifier un contrat admi,en l’occurrence »la nature de l’emploi confie au co-contractant dans l’arrêt EL HIHI med CSA du 9 juillet

législatif et/ou réglementaire, applicables indépendamment de la volonté des parties, et dérogeant au droit commun. L'objet Un contrat peut être administratif s'il est relatif à l'organisation et à l'exécution d'un service public (C.E. 20 avril 1956 époux Bertin). C'est le cas pour: Les contrats de délégation de service public Les contrats d'embauche des agents non titulaires des personnes publiques exerçant un service public administratif, que l'agent participe ou non à l'exécution du service public

Co-contactant aux fonctions d’un service pulic.la chambre administrative de la cour suprême a pose ce principe avec clarté dans l’arrêt AHMED ben YOUSSEF du 9 AVRIL 1959.ce critère a été également considéré par la jurisprudence dans CE 26 avril 1956 Epoux Bertin, l’objet du contrat a constituer un critère pour le juge qui a servi en arrière plan a une autre formule utilisée pour qualifier un contrat admi,en l’occurrence »la nature de l’emploi confie au co-contractant dans l’arrêt EL HIHI med CSA du 9 juillet

essentiels : 20 avril 1966, arrêt époux Bertin, Ministre de l’agriculture contre consorts Grimauard => le contrat est qualifié d’administratif car son objet est l’exécution d’un service public. Mais ces deux arrêt proposent deux approches différentes de l’objet. Epoux Bertin 20 avril 1966 : le contrat confie à un tiers l’exécution même du service public, l’objet, du contrat c’est la prise en charge d’un service public par un cocontractant. 10 Faits = dans l’arrêt Bertin nous sommes en 1944 peu après

second temps le soutien moral, physique et la disponibilité de l’ensemble du personnel de l’institut. Je tiens également à exprimer mes vifs remerciements à : Monsieur le Directeur de l’Hôpital Psychiatrique de Bingerville (HPB) Mr KOUANGOUA Bady Bertin MESSIEURS KOUAME Becanty Armel (Educateur spécialisé) BLEHIRI Mayeul (Maitre d’éducateur spécialisé) Dr KONE Adama (Médecin psychiatre) KAKOU Alain (Major, Infirmier specialist en psychiatrie ) ACHI Seka (Surveillant general) MESDAMES Mme MONNE

lorsqu’elle est chargée d’un service public et fait usage de prérogatives a usage public administratif. Des personnes privées peuvent toujours prendre des aa même lorsqu’est en cause un service public industriel. Arrêt du tribunal des conflits de 1968 Epoux Barbier : dans les années 60, Air-France avait pris un règlement intérieur, dans lequel les hôtesses de l’air avaient interdiction de se marier, une hotesse s’est mariée et s’est fait licenciée. Devant quel juge peut-on se plaindre d’un service adm

jurisprudence) 4- il ne doit pas comporter des clauses exorbitantes du droit commun (Conseil d'Etat, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) 5- le contrat ne doit pas être l’objet même du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin) 6- le contrat ne doit pas constituer une modalité d’exécution du service public (Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Consorts Grimouard) 7- le contrat ne doit pas avoir pour objet la participation directe au service public (Conseil d'Etat, 4 juin

gestion ou par voie législative des services publics. L’une des illustrations est apportée par la décision Conseil d’ Etat Epoux Bertin 20 avril 1956 cette décision concernait le fait pour une famille d’avoir prix en charge un couple d’origine russe avant que celui-ci ne soit expatrier à Moscou. En l’espèce la question fut de savoir si la circonstance que le lien entre les époux Bertin et l’autorité public n’est été que verbale, la gestion du service public était constituée. Il ya effectivement gestion

gestion ou par voie législative des services publics. L’une des illustrations est apportée par la décision Conseil d’ Etat Epoux Bertin 20 avril 1956 cette décision concernait le fait pour une famille d’avoir prix en charge un couple d’origine russe avant que celui-ci ne soit expatrier à Moscou. En l’espèce la question fut de savoir si la circonstance que le lien entre les époux Bertin et l’autorité public n’est été que verbale, la gestion du service public était constituée. Il ya effectivement gestion