Epoux Bertin

comportant pas une telle clause peut néanmoins être administratif en tant qu’il confie au contractant l’exécution du service public ou qu’il est lui-même une modalité d’exécution du service public, comme l’a reconnu la jurisprudence depuis l’arrêt Epoux Bertin du 20 avril 1956. Cette décision est donc importante, même si elle a en partie été dépassée par l’évolution ultérieure, par l’affirmation qu’elle contient selon laquelle l’administration peut passer des contrats relevant du droit privé

publique à une personne privée. Arrêt du CE du 20 avril 1956 époux Bertin 7 Ce couple avait passé un contrat verbal avec l’administration afin de livrer de la nourriture pour des ressortissants soviétiques hébergés dans un centre de ravitaillement près de Paris. L’administration a demandé que les rations soient augmentées, elle a promis un prix supérieur, mais plus de preuve car contrats verbaux. Les contrats faisaient participer les époux Bertin au service public des rapatriés ceci suffi à imprimer

exécution d’un SP est administratif. Mais il ne disait pas si le critère était alternatif ou suffisant a lui seul. Il faut donc attendre l’arrêt Epoux Bertin (ce 20 avril 1956) qui tranche le débat en se prononçant sans équivoque sur le caractère alternatif des 2 critères. Toutefois, il y a 3 modalités CAD : * Une participation directe (arrêt Époux Bertin) CAD qu’une simple collaboration au service ne peut suffire, il faut une participation directe à l’exécution du SP . L’exécution ne peut être

............................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956

- Si le service public est assuré par une personne publique, il suffit qu'il existe un but d'intérêt général pour qu'il y ait service public. C'est le principe proposé par l'arrêt Terrier Conseil d'Etat 1903, ce principe est repris dans l'arrêt Epoux Bertin Conseil d'Etat 20 avril 1956. Il est même admis que l'administration puisse exercer des activités commerciales pour répondre à ses propres besoins (C.E. 29 avril 1970 Unipain) ou encore en prolongement d'une activité de service public (C.E. 27

jugement Effimieff, le Tribunal des conflits utilise également la notion de service public pour définir les travaux publics. Enfin, le Conseil d’Etat, en 1956, définit les contrats administratifs à partir de la notion de service public, dans l’arrêt Epoux Bertin, et détermine le domaine public à partir de cette même notion, dans l’arrêt Société Le Béton. Ce qui est encore plus remarquable dans la conception française est l’existence de principes fondamentaux propres au service public dans son ensemble

musicaux mécanique et Conseil d’Etat,02.10.1981, commune des Borces. Si le contrat contient au moins une clause exorbitante. B.    L’objet du contrat : l'exécution d'un service public. Critère dégagé par la décision Conseil d’Etat, 20.04.1956, Epoux Bertin où un contrat avait chargé ces deux particuliers d'assurer la nourriture de ressortissants soviétiques. On peut remarquer que c'était un contrôle purement verbal. Cette mission est l'exécution même du service public du rapatriement rendu par la

............................................................................................. 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956

............................................................................................... 62 CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier ...................................................................................... 63 CE 20 avril 1956 Epoux Bertin ................................................................................................ 64 CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard.................................................................................... 65 CE, 16 novembre 1956

principe a été clairement affirmé dans un arrêt par le Conseil d'Etat le 20 avril 1956, Bertin. C'était un contrat verbal. Couple qui avait la charge de nourrir et héberger des réfugiés déplacés par la WW2. Le Conseil d'Etat a jugé que ce contrat par lequel une personne publique confie à un particulier le soin de nourrir et d'héberger des réfugiés confie à ce particulier l'exécution même du service. Les époux Bertin participaient directement à l'exécution du Service public. On trouve d'autres types