Epoux Bertin

unilatérale, pouvoir de substitution du cocontractant défaillant, renvoi à un cahier des charges de nature réglementaire, Soit, que le contrat ait pour objet l’exécution même du service public : arrêt de principe : époux Bertin, CE 20 avril 1956 (98637). Contrat verbal par lequel les époux Bertin s’étaient engagés à héberger et nourrir les ressortissants soviétiques en France, en 1944 ; le chef du centre d’hébergement avait demandé la fourniture d’un supplément de nourriture dont le Ministre des anciens

carolingiens. Ainsi Jean-François Lemarignier déclare, en se référant aux actes de plusieurs monastères du nord de la Loire, ne plus trouver trace du contrat de vente à la fin du VIIIe siècle (v. Jean-François Lemarignier, « Les actes de droit privé de Saint-Bertin au Haut Moyen Age. Survivances et déclin du droit romain dans les actes de la pratique », Mélanges Fernand de Visscher, Bruxelles, 1950, pp. 35-72). D'autres, comme le Professeur Gaudemet, estiment au contraire que « la persistance du droit romain

en insérant une clause qui déroge au droit commun des contrats privés. C'est la définition qu'en donne (CE, 1950) Stein : clause qui ne peux pas figurer car prohibée dans un contrat de droit privé. -S’il se rattache au service adm : (CE, 1956) Epx Bertin : Contrat confie la gestion d’un SP aux cocontractants. Ne distingue pas SPA/SPIC ce qui importe c'est que le contrat confie l'exécution même du service. Cas particulier des contrats de louage de services : contrats de recrutements d'agent public

(CE 13 janvier 1961, « MAGNIERA » ; TC 23 avril 1974, « DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE D’ORLEANS c/ BLANCHET »). ° C’est le même cas pour les règlements pris par des personnes privées gérant un SPIC (TC 15 janvier 1968 « COMPAGNIE AIR FRANCE c/ EPOUX BARBIER » ; pour le Sénégal : CES 27 avril 1974 « ASC DIAL DIOP c/ ETAT DU SENEGAL »). ° A la faveur des circonstances exceptionnelles, la jurisprudence peut considérer certains actes pris par des personnes privées sans compétence administrative comme

disposent d’un pouvoir règlementaire. Par conséquent, le chef de service d’organismes de droit privé a qui on a confié une mission de service publique peut disposer du pouvoir réglementaire. Tribunal des Conflits, 15 janvier 1968, Air France contre époux Barbier.   2.      La place des règlements dans la hiérarchie des normes   Les règlements sont soumis à la loi, à la constitution et aux principes généraux du droit. Principes généraux du droit : un peu ppes généraux reconnus par la république

photographes-filmeur (activité commerciale) sur le territoire de la commune – cette interdiction est illégale, puisque les circonstances locales ne justifient pas. En revanche, l'interdiction de cette même activité a été jugée légale par le CE 13.03.1968 Époux Leroy puisque le juge a tenu lieu des circonstances du temps et du lieu (mont Saint-Michel l'interdiction n'était pas générale et justifiée par les circonstance). CE 28.02.1919 Dame Dol et Laurent: le préfet maritime de Toulon avait pris une mesure

: Paradoxalement a partir des années 1950 il y a eu un retour en force du SP dans le droit public. Jsp a utilisé la notion pour déterminer différents critères de compétence du juge administratif, elle l'a fait notamment pour les contrats (arrêt Bertin et arrêt Grimoire de 1956), pour les travaux publics (arrêt Effinieff de 1955, )pour le domaine public (arrêt Société Le Béton de 1956). grands principes du régime juridique du SP on été réaffirmés par le CE, et plus récemment par le Cconstit

qu’à partir de deux arrêts de 1956 : époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consort Grimouart, arrêts qui font référence à l’objet du contrat, mais alors. Il a été admis qu’à défaut cela n’empêche pas de considérer les clauses ou le régime. C’est depuis 1956 que les deux critères sont alternatifs. - Attention tout en appliquant le même critère, les deux arrêts correspondent à des critères différents : ▪ Dans l’arrêt Bertin, le contrat confie aux intéressés l’exécution

posé dans un arrêt du 4 mars 1910 (Thérond, GAJA). Dés lors que le contrat a pour objet de confier à une personne privée un mission de service public, il est administratif. En 1956, ce critère a été réaffirmé (Epoux Bertin 1956 GAJA : accord verbal avec l'administration par lequel les époux s'étaient engagés de prendre en charge des réfugiés) : « le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité

l’exécution même du Service Public. - Dans l’arrêt époux Bertin le CE a jugé que le contrat en cause est administratif car il a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire Français. Pour qu’il soit bien clair que les deux critères sont alternatifs le CE ajoute dans l’arrêt époux Bertin que ce critère suffit à lui seul (c’était un contrat verbal).