Erreur Inexcusable

acquéreurs La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir considéré que l'acquéreur n'était pas assez vigilant et approuve d'avoir statué de cette manière au regard de certains éléments de fait. Il faut s'interroger sur l'émergence d'une erreur inexcusable dans le cadre de la réticence dolosive. Désormais, l'obligation d'information se généralise en droit français notamment en raison de l'influence du droit de la consommation sur le droit commun des contrats, elle ne répond pas à la logique du

de la compétence d’interprétation du juge. A)Les éléments constitutifs du dol 1-L’élément matériel L’article 1009 du Code civil dispose les vices du consentement « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol est donc sanctionné par la nullité d’une convention puisque le consentement d’une partie n’a pas été valable acquis. Mais quels sont les éléments constitutifs du dol ? A ce titre l’article

Illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du Code civil que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée par des manoeuvres, le consentement d'une personne et de l'amener à conclure un contrat. Aux manoeuvres proprement dites qui sont des artifices, des ruses habiles ou grossières, comprenant toujours des actes combinés en vue de la tromperie

(1‑) .Les éléments constitutifs du dol (2‑) .Les caractères du dol (3‑) .Les sanctions du dol (4‑) 1­‑La notion de dol ‑Plan : .Définition du dol (a) .Distinction entre dol et erreur (b) a)Définition du dol ­­‑Le dol est une tromperie par laquelle l’un des contractants provoque chez l’autre une erreur qui le détermine à contracter. -La loi ne définit pas le dol, mais en fait simplement mention à l’article 1116 du Code civil précisant que : « le dol est une cause de nullité de la

que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention". S'est developpée la question d'erreur inexcusable (elle ne peut plus être considéré comme une cause de nullité du contrat, elle est inexcusable car elle est grossière, elle est grossière car elle aurait pu être évitée au moment de la conclusion du contrat). Pour être cause de nullité il faut que l'erreur soit excusable. La nullité est tres

Le consentement donné par erreur : les erreurs cause de nullité du contrat A coté des erreurs indifférentes, il existe des erreurs qui sont de nature à provoquer la nullité du contrat. Il en est ainsi de ce que l’on appelle « l’erreur obstacle » et « l’erreur vice du consentement ». L’erreur obstacle est l’erreur qui empêche toute formation du contrat. Les parties se sont trompées à un point tel qu’on ne peut pas réellement considérer qu’il y a eu rencontre de leurs volontés. Il existe deux catégories

AIX-MARSEILLE III FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula

s'oppose au dol et à la violence. D'autre part, à la différence de la violence, les vices d'erreur et de dol naissent tous deux d'une erreur. En effet, le dol consiste à provoquer ou à faciliter (réticence dolosive) une erreur de l'autre partie. En revanche, la violence n'affecte le consentement que dans sa liberté: la personne craintive n'est victime d'aucune erreur. L'erreur et le dol sont donc les deux vices du consentement les plus proches. Or, l'œuvre créatrice de la jurisprudence renforce cette

été donné que par erreur, ou d’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Section 1 : L’erreur I. Les différentes variétés d’erreur Il y aura erreur lorsqu’une personne se méprend sur la réalité ou lorsqu’elle se fait une représentation inexacte de celle-ci. Il y aura un décalage ou une discordance entre la croyance de celui qui se trompe (errans) et la réalité. Afin de préserver la sécurité juridique ainsi que de protéger le cocontractant toutes les erreurs ne seront pas sanctionnées

brutalité particulière d’un agent des forces de l’ordre (TC 9 juillet 1953) ou le fait pour un chef de service de couvrir une erreur grave d’un subordonné mettant en danger la vie d’un patient ( CE 20 décembre 2001 Valette)    - un comportement inexcusable (Laferrière en 1873). La faute peut être imputable à l’agent et non à sa fonction. En l’espèce le CE précise le caractère inexcusable et la gravité des faits et conséquences de l’acte dommageable de l’agent public.         B) L’appréciation de la