Erreur Inexcusable

une copie d’une œuvre célèbre. Néanmoins, l’héritière apprend quelque temps après que son tableau avait en réalité une valeur de 250 000 euros. Se rendant compte de son erreur lors de la vente, elle souhaite savoir s’il est possible d’annuler le contrat de vente. Un contrat de vente peut-il être frappé de nullité lorsqu’une erreur sur la valeur de l’objet en cause émane du vendeur ? En droit commun des contrats, pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut tout d’abord que l’offre rencontre

LES VICES DU CONSENTEMENT 1 L’art. 1109 introduit les trois vices : erreur, dol et violence  le texte est inchangé depuis 1804 mais ils ne traduisent pas vraiment le droit positif car ont subi des transformations dans l’optique d’une meilleure protection ; le projet de réforme prévoit une réécriture des textes en intégrant les évolutions  les textes envisagent les seules qualités de lucidité et de liberté pour qu’il y ait un engagement valable ; pendant longtemps textes oubliés au profit du

CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose

Commentaire d'arrêt : 4 juillet 2007 Par un arrêt en date du 4 Juillet 2007, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la nullité du contrat pour erreur sur la conversion du prix. On peut définir la nullité comme l’anéantissement rétroactif du contrat en raison de l’existence d’une irrégularité au moment de sa formation. En l'espèce, le 7 juillet 2003 un marchand de biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice de la société civile

demander. Délai de prescription => délai dans lequel on peut agir en justice. (Article 1304) il repousse le délai au jour où le vice est découvert. L’erreur ou le consentement erroné (Article 1109 & 1110) Fruit d’une divergence, elle peut être une erreur de droit, de fait… elle doit porter sur les qualités substantielles du contrat. Qualité substantielle : * Approche objective * Approche subjective : les parties sont-elles en mesure d’érigé une qualité accessoire en qualité substantielle

( c’est l’erreur-obstacle, qui n’est pas directement prévue par le C. Civ. Mais a tjrs été admise ; *Rendre le K annulable, sans toutefois empêcher sa formation ( c’est l’erreur-nullité, qui peut être une erreur sur la personne ou une erreur sur la substance ; * Enfin n’avoir aucun effet sur la validité du K ( c’est l’erreur indifférente a. l’erreur-obstacle ⇨ L’erreur-obstacle empêche le K de se former, le rend « inexistant », toutefois

considéré que la Cour d'appel qui avait prononcé une annulation pour dol sans constater des manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement avait violé l’article 1116. La position de la Cour de cassation semble avoir quelque peu changée car ici la réticence dolosive de M. Clin semble pouvoir constituer une manœuvre ayant induit Mme. Boucher en erreur. Un tel comportement conforte en effet l’idée que le silence, qui constitue ici la réticence dolosive, est bien une manœuvre

Dob ii : les vices de consentement Pages 42 à 55 1. L'erreur "Représentation fausse ou inexacte de la réalité" : articles 1109 et 1110 CC. 2 types : A. Erreur-vice de consentement B. Erreur-obstacle - Erreur tellement fdamentale que le consentement des deux parties ne sont en réalité pas rencontrés. Erreur in negotio Erreur in corpore Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui

- LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur .....................................

l'artiste, comme le catalogue de la vente pouvait laisser le croire, mais par une tierce personne, œuvre fabriqué « sous licence ». M. Brochard conteste alors l'authenticité de l'œuvre et assigne le commissaire priseur afin que la vente soit annulé pour erreur sur une qualité substantielle.Le tribunal de Grande Instance de Paris accueille favorablement la demande de l'acquéreur et prononce la nullité du contrat par un jugement du 11 mars 1998. Dans un arrêt du 18 octobre 1999, la Cour d'Appel de Paris infirme