Erreur Inexcusable

cause de la nullité du contrat. La substance de la chose est la qualité de la chose qui a déterminé le consentement de celui qui a fait erreur. Si je n’avais pas fait erreur, je n’aurai pas fait le contrat. 2) Conditions On ne peut pas avoir la nullité du contrat s’il y a erreur sur le mobile ou sur la valeur. L’erreur doit être excusable (erreur inexcusable : s’apprécie en fonction de la personne). Elle doit également être commune : le contractant doit savoir pourquoi on achetait cette chose

contrat définitif. En cas de rupture unilatérale, une partie pourra obtenir des dommages et intérêts. | 2. Les qualités du consentementSelon l’article 1109 du code civil, il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou par dol. Lorsque l’une des parties aura contracté sous une de ces conditions, la loi lui reconnaît la possibilité de faire annuler le contrat en justice. En effet les vices du consentement constituent une raison

inscrite comme telle au catalogue de la vente. Les musées nationaux exercent leur droit de préemption, puis exposent le tableau au Louvre comme une œuvre originale de Poussin. Dans ces conditions, les vendeurs agissent en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Le tribunal de grande instance de Paris, le 13 décembre 1972, admet la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au motif que les époux Saint-Arroman n’auraient pas accepté

intentionnelle (intention de nuire). Exemples : acte de malveillance, vol, brutalité envers le patient • la faute involontaire accomplie dans l’exercice des fonctions mais inexcusable si elle traduit une méconnaissance des principes juridiques et techniques les plus élémentaires de la profession : c’est la faute professionnelle inexcusable. Exemples : confier un soin à un aide-soignant en dehors de son champ de compétence, exécution de soins de façon grossière. • La faute commise en dehors de l’exercice

le consentement a été vicié ou par un tiers). Incapacité : mineurs (sauf émancipation) et personnes sous tutelles. Les vices du consentement. Art. 1109 du CC : « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par la violence ou surpris par dol ». L’erreur. Est à l’origine du défaut de lucidité du co-contractant. Elle est une fausse représentation de la réalité. Elle dénature donc le consentement du co-contractant qui l’a commise

victimes de l'amiante: financé par une contribution de l'Etat et par une contribution versé au profit de la branche ATMP. Il permet d'indemniser les victimes de l'amiante, leurs ayant droit, et de les indemnisé sans qu'elles aient à prouver la faute inexcusable de l'employeur → sans contentieux. Il permet la réparation d'autres préjudices: d'agrément, esthétique... Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleur victime de l'amiante : destiné à prendre en charge des cotisations des salariés

alors si la qualité fait défaut ça n’est plus un problème de formation du contrat mais d’exécution, puisque dans le contrat même le débiteur s’était engagé à fournir la qualité attendue, par conséquent la sanction ne devrait plus être la nullité pour erreur puisque c’est un engagement contractuel mais elle devrait être par exemple la responsabilité contractuelle. A quelle date l’erreur doit être appréciée ? Par exemple : M. X achète un terrain pour construire une maison, à ce moment le terrain

| | |importait peu que l'offre de préemption ait été | | | |faite par suite d'une erreur qui est sans | | | |incidence sur sa validité dès lors que l'offre a| | |

contrat de donation. Les obligations de faire ou de ne pas faire obligent le débiteur de l’obligation à un certain comportement, ou à une certaine abstention que le contrat précise. Les conséquences de cette classification : Attention aux erreurs, louer un immeuble est une obligation de faire (et non pas de donner !!!) Le paiement de loyer est une obligation de donner. Les services ne se vendent pas, car le service – l’obligation de faire. B. La classification des contrats. Les

$ auprès de Mme Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance. Par transaction du 11 mars 1986, les parties ont convenu une réduction du prix de vente du tableau de moitié. En 1996, Mme Y constate que le tableau est exposé comme autoportrait du peintre. Procédure : Un contentieux s'ouvre alors. Mme Y assigne les acheteurs pour erreur sur la substance et pour dol. Le 6 septembre 2005, la cour d'appel de Paris rejette sa demande. Mme