Erreur Inexcusable

d’unité des fautes pénales et civiles L’arrêt Brochet et Deschamps consacre la théorie de l’identité ou de l’unité des fautes civile et pénale. La Cour de cassation assimile les arts. 319 et 320 du Code pénal à la faute civile ce qui créer une erreur dans l’emploi de terme distinct. C’est pourquoi la Cour de cassation reconnait finalement que la faute pénale d’imprudence se confond avec la faute quasi délictuelle civile, dans un arrêt Gouron en date du 6 juillet 1934. L’unité des fautes civiles

théories mais n'a pas le choix des conséquences. III/ La protection du consentement, vices, pas de consentement=pas de contrat A) La force du consentement, il doit être libre et éclairé, tout vice est sanctionné 1. Nullité (cause : violence, Dol, erreur), résolution, résiliation = fin du contrat → si l'on s'engage dans qqch où l'on ne pensait pas être engagé alors nous ne sommes pas engagés (= compréhension) → Nullité = caractérisé par vice au consentement, annulation dans le passé et l'avenir, restitut°(comme

736, Publié au bulletin L’erreur sur la substance de la chose qui est l’objet du contrat ne suffit pas toujours à être cause de nullité de celui-ci, comme l’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 mars 1987. Prouver que cette erreur est entrée dans le champ contractuel est également nécessaire. En l’espèce, un tableau à l’attribution aléatoire a été vendu en 1933 aux enchères publiques, par Jean, André Vincent. Par la suite, l’authenticité du tableau a été reconnue à Fragonard

la substance. * Conception objective de l’erreur sur la substance : erreur sur la matière (ex : achat d’un meuble en chêne, en faite, il est en noyer). * Conception subjective de l’erreur sur la substance : erreur sur les qualités substantielles qui apparaissent substantielles pour celui que s’engage. (ex : objet fabriqué par un ébéniste). - L’erreur admise à certaines conditions : l’erreur in personam. - Les erreurs jamais admises : l’erreur sur la valeur ou sur les motifs. Conditions

rentabilité ou viabilité économique d’un contrat constitue une erreur sur la substance qui entraîne la nullité du contrat dès lors qu’aucun aléa n’a été accepté par les parties et que l’erreur est excusable ; qu’en se bornant à affirmer que l’appréciation erronée de la rentabilité économique de l’opération n’est pas constitutive d’un vice du consentement, sans rechercher si les parties avaient accepté un aléa ou si l’erreur commise était inexcusable, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au

consentement Il faut s’assurer que les consentements ont été émis valablement. Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou s’il a été donné consécutivement à un dol. On considère que le consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, consécutivement à un dol, sous la violence. Si l’on se trouve dans l’un de ces trois cas de figures, le contrat sera annulé pour vice du consentement. §1) L’erreur L’erreur

Les vices du consentement = article 1109 du Code civil : il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, extorqué par violence ou obtenu par dol. Appréciation au jour de la formation du contrat. Sanction = annulation du contrat + éventuellement dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. I. L’erreur = article 1110 du Code civil = « une fausse croyance sur l’objet de l’obligation ». L’erreur est le vice du consentement

contrat, du cocontractant uniquement dans les contrats intuitu personae. Le prix est considéré comme une qualité essentielle mais pas la valeur. Erreur déterminante : s’il n’y avait pas eu erreur le contrat n’aurait pas été conclu tel quel. Erreur excusable ( in concreto ) : la personne n’avait pas les moyens ou les compétences permettant d’éviter l’erreur. Erreur commune ( in abstracto ) : une personne standard ( c a d le bon père de famille) dans une situation similaire se serait également trompé. 2

finalité illégitime soit d’incendier une habitation. La crainte rencontre les conditions identifiées par la doctrine et a vicié le consentement d’Yvette. Ce contrat peut être annulé. c) Il y a certes une erreur qui concerne l’élément essentiel du contrat, mais elle est une erreur inexcusable et de ce fait ne constitue pas un vice du consentement (C.c.Q., art 1400 al. 2). En prenant pour acquis que l’information était fort probablement disponible sur l’emballage de l’engrais, une précaution élémentaire

paraît soulever des interrogations. L’article 1130 du Code civil évoque trois vices du consentement susceptibles d’emporter la nullité du contrat : l’erreur (erreur stricto sensu), le dol (erreur provoquée) et la violence. En l’espèce, Olivier D. a acheté l’appartement sans se rendre compte des nuisances sonores. Il a donc commis une erreur. Il convient ainsi de se demander si celle-ci peut être retenue en tant que vice du consentement (I). De plus, il semble que Cécile C. ne lui ait rien dit et