Erreur Inexcusable

doit remplir les engagements pris par le gérant et il doit l’indemniser quand la gestion a été utile. - Le paiement de l’indu ( paiement qui ne correspond à aucune dette Ex. : on s’est trompé de personnes pour payer ses dettes, celui qui a payé par erreur peut demander le remboursement. - l’enrichissement sans cause ( oblige celui qui s’est enrichi sans cause au détriment d’autrui à indemniser l’appauvri. Le délit (civil) est la 3ème source d’obligation : un fait illicite (=contraire à la loi)

encore valable - Contenu de l’acceptation : ça doit porter sur le même contrat, mêmes conditions En ce qui concerne le contrat électronique, le destinataire de l’offre doit pouvoir vérifier les détails de la commande et on prixtotal, corriger les erreurs, avant de confirmer. - La connaissance de l’acceptation par l’offrant : elle doit être extériorisée. 3§ LA RENCONTRE DES VOLONTÉS (LES CONTRATS ENTRE ABSENTS) Quand les contractants ne sont pas en présence, la rencontre des volontés et l’expression

absurde parce que si cette personne est habituellement étourdie, son comportement ne sera pas différent de d'habitude donc pas d'écart de conduite pas de faute, à côté de ça une autre personne habituellement très prudente va commettre un jour une erreur va être fautive. Ça va à l'encontre de la finalité de la responsabilité. Le préjudice moral va varier d'une victime à l'autre donc le préjudice s'apprécie in concreto.Pour apprécier la faute, il faut donc parler d'appréciation, in abstracto donc de

l’autre en erreur. L’arrêt du 3 mais 2000 est intéressant car il affine la jurisprudence antérieure en ne sanctionnant pas celui qui, dans son contrat, n’informe pas le cocontractant sur la valeur de la chose a vendre, bien que les circonstances laissent supposer qu’il s’agit bien d’un dol. Le dol est constitué a la fois d’une erreur de la victime et d’une faute du cocontractant. Si un lien de causalité peut être établi entre eux il y a dol. En l’espèce, la vendeuse a commis une erreur sur la valeur

OBLIGATIONS IMPÉRATIVES Les obligations impératives du transporteur Les obligations impératives du chargeur LA PRISE EN COMPTE DU PRINCIPE DE BONNE FOI Chapitre 1 L’introduction de la faute inexcusable dans le contrôle de la liberté contractuelle dans le contrat de volume Chapitre 2 L’appréciation de la faute inexcusable dans le contrôle de la liberté contractuelle dans le contrat de volume CONCLUSION   IX      X   La liberté contractuelle en droit des transports maritimes de marchandises

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». Section 1 : L'erreur L'erreur est une fausse appréciation de la réalité, elle consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Il existe différentes catégories d'erreurs. I. L'erreur Obstacle C'est une erreur d'une importance tel que le contrat n'existe pas. L'erreur commise fait obstacle à la formation du contrat. Il peut s'agir d'une erreur sur la nature du contrat ou bien

débiteur la condition déterminante de leur engagement. Ainsi, les moyens de la banque tendaient à la fois à contester l’existence d’une réticence dolosive de son propre côté et à nier, à l’aide d’une clause insérée au contrat, l’existence d’une erreur déterminante du côté de son cocontractant. La Cour considère que la banque « manque à son obligation de contracter de bonne foi » : en effet cette dernière « sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ... omet de porter

étudierons…avant de nous intéresser à… » Autre ex : n’écrivez pas « le peuple…..ils étaient » puisque le peuple est un singulier... - Respecter la grammaire et l’orthographe Des erreurs sur des termes ou des règles mal connu(e)s ou prêtant facilement à confusion sont excusables, mais il est inexcusable de ne pas savoir faire la différence entre son et sont, entre l’infinitif et l’imparfait ou encore de ne pas savoir conjuguer le verbe être au passé composé. Votre plus ou moins grand respect

service (4) TC 14 décembre 1925 Navarro : Faute d'une particulière gravité, commises pendant l'exercice des fonctions, dans la manière d'exercer la fonction révèle le comportement grave, volonté de nuire (5) CE 28 décembre 2001 Valette : faute inexcusable. (6) CE 31 aout 2009 commune de Grécols : faute de service peut résulter d'une abstention, inaction, intervention insuffisante (7) CE 23 février 1962 Meiner : charge de la preuve inversée, l'A° doit prouver pas commis de faute. (Ouvrage public

matière et donc dit que l'erreur est inexcusable. La cour de cassation conclue comme la cour d'appel que l'action en résolution n'est pas recevable de part son contenu cependant elle considère l'erreur comme excusable. En effet, M. Z même en tant que professionnel ne pouvait se douter au regard des expertises que l'œuvre n'était pas de l'auteur voulue. Dans quelles circonstances et pour quel motif peut on invoquer la résolution?, Sous quelle condition une erreur est elle considérée comme excusable