Erreur Inexcusable

convention. Il reste alors à déterminer avec quelle facilité et selon quelles conditions doit intervenir l’annulation effective. À cet égard, deux séries de considérations s’affrontent. D’un coté, l’autonomie de la volonté incite à sanctionner toute erreur ayant déterminé le consentement, quel qu’ en soit l’objet, quels qu’en soient les caractères et quel que soit l’état d’esprit des parties. D’un autre coté, le souci de stabilité contractuelle et de sécurité juridique conduit au contraire à limiter

d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. » Article suivant : Le cas particulier de l'enseignement technique Sommaire du dossier • La responsabilité à l’égard des élèves • La responsabilité civile de l'enseignant • La responsabilité

pour en tromper une autre afin de la déterminer à s’engager » L’ERREUR Définition (article 1110 du code civil) = « C’est une fausse représentation de la réalité » Attention : Certaines erreurs sont causes de nullité du contrat, d’autres au contraire restent indifférentes à la validité du contrat. Les erreurs, causes de nullité du contrat * L’erreur sur la substance: Notion de substance: c’est la qualité essentielle que le contractant prête à la chose ou à la prestation, objet du contrat.

validité ds l’offre 2. L’acceptation ds les contrats électroniques Art 1369-5 : R du double clic : le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs avt de confirmer sa commande pr exprimer son acceptation. ------------------------------------------------- Loi du 21 juin 2004 pr la confiance ds l’économie numérique ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

marchandise et sur l’identification du destinataire. Que se passe t’il si on omet une information ou si information erronée ? Certaines de ces précontractuelles peuvent invalider le contrat : nullité contrat pour erreur sur la qualité de la marchandise (plutôt rare). Par exemple, expéditeur a fait erreur par rapport identification destinataire : la responsabilité du transporteur sera plus limitée, effet sur le partage de responsabilité en cas de dommage. Donc obligation précontractuelle et contractuelle d’information

sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. 1966 : explosion, le 4 janvier, de plusieurs sphères de stockage dans une raffinerie de pétrole à Feyzin (Rhône), à la suite d'une fuite de propane (qui s'est enflammé) provoquée par une erreur de manœuvre de vannes de purge. Le bilan est de 18 morts et une centaine de blessés. Des sanctions pénales et civiles seront prononcées. 1976 : explosion, le 10 juillet, d'une usine chimique localisée à Seveso (Italie), provoquant la formation

vague qu' il a provoquée ? Seulement il n' a pas l' usage la direction et le contrôle des vagues. Mais est-ce qu' il est nécessairement exonéré ? Est-ce que le bateau qui a augmenté les vagues est la cause du dmge ? mais cette dernière question est un erreur car la causalité est présumée. On se demande alors si le bateau est l' instrument du dommage? Il n' est pas contesté que la vague augmente le niveau de la mer, c' est la conséquence de la simple présomption de causzlité ; certes il y avait eu un mouvement

la jurisprudence actuelle et émergente ZOLL DOUANE En partenariat avec : ACTUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION TRANSPORT & DOUANE Toute la jurisprudence actuelle et émergente PROGRAMME : Introduction : le nouveau Code des Transports Les erreurs dans la codification… La revue de la jurisprudence Transport : les stars du prétoire • La rupture du contrat de transport : - quel régime juridique : le conflit entre Code de commerce et contrat type sous-traitance - quelle indemnisation (affaire

cependant réservée aux victimes non conductrices, qui « ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » (article 2), pas plus que leur propre faute sauf si elle revêt un caractère inexcusable (article 3). Tout autre est le sort dévolu aux victimes conductrices, dont le droit à indemnisation est limité ou exclu dès lors qu'elles ont commis une faute, même légère (article 4). Dans notre espèce, le conducteur victime qui assigne l’automobiliste

cependant, la jurisprudence assimile la faute lourde au dol, donc à la faute intentionnelle. En effet, on considère que celui qui commet une faute lourde est aussi dangereux que celui qui commet une faute intentionnelle. Ensuite, il existe la faute inexcusable qui s'applique dans le cas des accidents de la circulation. C'est une faute d'un type particulier spécifique à certaines responsabilités spéciales. Selon la définition de la Cour de cassation, « c'est une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité