Erreur judiciaire

système judiciaire français, et du caractère presque obsolète sur certains points du Code de Procédure pénale de 1959. En effet, les normes européennes, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et son organe juridictionnel, la Cour européenne des droits de l’Homme (chapeautée par le Conseil de l’Europe), s’érigent face au système français, ce qui se traduit par de nombreuses condamnations. Un autre volet de la défaillance de ce système, est l’erreur judiciaire qui s’est

car elles connaissent l’affaire pour la première fois (TGI, TC, TI…). 2. Les juridictions du second degré : supérieur au premier degré et vont juger l’affaire sur le fond, ils constituent toutes les cours d’appel. Son but est d’éviter les mêmes erreurs qu’à pu faire la juridiction du premier degré. Cas particulier : concernant les affaires inférieures à 4000 euros, le tribunal du premier degré va statuer en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas possible, mais il y a possibilité d’un pourvoi

l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, … Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Article 108 Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 109 Est proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la justice. Dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait

COURS DE DROIT PROCESSUEL 23/10/09, cours 7 La permanence : les juridictions siègent de façon interrompu et qu’il n’y a pas légalement de vacances judiciaires. On a donc supprimé les vacances, il y a un système du service judiciaire allégé c'est-à-dire, que cela signifie que pendant les périodes de vacances les audiences sont allégés mais il en existe selon les juridictions ce système est plus ou moins allégé. Il y a une juridiction qui ne siège pas en service allégé et les conseils des prud’hommes

faits et les peines applicables en cas de vol. Toutefois, s’agissant d’une première infraction à la loi, il lui donne une chance de réparer son erreur et le condamne à une peine de travail d’intérêt général. Il lui précise que, en cas de récidive, les peines prévues s’appliqueront pleinement. La condamnation pour vol sera inscrite dans le casier judiciaire jusqu’à la majorité de Tristan. Les peines prévues en cas de vol simple : Les peines applicables aux mineurs Mineur de moins de 10 ans : aucune

pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président qui, en plus, possède un droit de veto sur les différentes lois déposées. Le pouvoir judiciaire a pour rôle de contrôler l'application de la loi et de sanctionner ceux qui ne la respecte pas. Ce sont les juges et les magistrats qui ont le rôle de contrôle. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois. Il gère aussi le budget de l'Etat ainsi que de contrôler les actions du pouvoir judiciaire. Enfin

chasse d’un des gardes du GMR « Albigeois ». Ces gardes | | |avaient été mis à la disposition de la police et avaient été chargés de protéger avec leurs fusils de chasse des | | |inspecteurs de police judiciaire qui faisaient une visite domiciliaire dans un immeuble voisin, sur instruction de | | |l’intendant de police. | |

La jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité

poursuites. Le parquet se réfère au système inquisitoire alors que les juges assis se référent système accusatoire. Au point de vue statutaire, les juges assis représentent le pouvoir judiciaire alors que les membres du ministère public obéissent à un statut mixte : se sont à la fois des agents du pouvoir judiciaire et des agents du pouvoir exécutif, ils sont à la fois des juges et des fonctionnaires. En dehors de ces particularités ils constituent tous les deux le corps de la magistrature professionnelle

Séance 8 : Les juridictions L'article 13 titre II des lois 16 et 24 août 1790 dispose que : "les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives". C'est selon ceci qu'il faut distinguer aujourd'hui deux ordres de juridiction. Il y a l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, on a donc un dualisme juridictionnel. D'abord, la notion de dualisme correspond à la description, pour un domaine donné, de deux entités ou principes, inséparables, nécessaires