Erreur judiciaire

Introduction Humains parmi les humains, les magistrats chargés de rendre la justice ne sont pas à l’abri des erreurs de fait ou de droit. Il importe, pour garantir une saine distribution de la justice, de corriger les éventuelles erreurs. Une erreur judiciaire est toujours infiniment regrettable. En matière pénale, ses conséquences sont particulièrement lourdes puisque la liberté, l’honneur et le patrimoine des citoyens sont en jeu. A cet égard, le Code de procédure civile

Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge administratif ne sont pas intangibles : le juge constitutionnel admet que le législateur intervienne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Autrement dit, la loi peut décider d’unifier

mission de garder les sceaux du roi, les cachets destinés à authentifier les documents. On a donc gardé aujourd'hui la même appellation, même si ce n'est plus la même fonction. Le droit processuel est axé sur l'organisation judiciaire, sur l'étude des organisations judiciaires et aussi sur l'étude de la procédure civile. La procédure civile désigne l'étude des règles qui régissent les actes et les formalités qu'il convient d'accomplir dans les formes et les délais légaux pour saisir valablement un

Institutions Judiciaires et Administratives Et sources du droit Introduction Cours diffusé en podcast. Espace numérique de travail, onglet ressources pédagogiques. Problème avec certains navigateurs. Ouvrages : Institutions judiciaire et juridictionnelles : -Institution judiciaire De Roger Perreault (15ème édition) -Institution juridictionnelle de Ginchard, Montagnier. De Dalloz (2013) -Institution judiciaire édition Litec 2012 (Gimbel ?) Plan du cours : peut être

rapportant à d'autres infractions que l'officier de police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence de

IV/ Quelles sont les conséquences de l’affaire d’Outreau ? * Les remises en question de la Justice après l’affaire d’Outreau : Suite à cette affaire d’Outreau qui représente sûrement la plus grosse erreur judiciaire de notre siècle la commission parlementaire Outreau, en 2006, a effectué de nombreuses propositions : - réforme du régime de garde à vue : par l’autorisation d’accès pour l’avocat au dossier, enregistrer les interrogatoires par exemple. - plus de contradictions dans les enquêtes

d’effectifs, diversification des modes de recrutement en ouvrant de nouveaux types de concours et en développant le recrutement sur titre. I)Le recrutement par concours Concours d’accès à l’ENM : créée en 70, succède au centre national d’études judiciaires institué par l’ord de 1958. On y accède par voie de concours national (premier : « concours étudiant » / deuxième : « concours fonctionnaire » / troisième concours). -Les candidats reçus portent le titre d’auditeur de justice. Prestation de

certaines hypothèses particulières. Il s'agit notamment de la résolution judiciaire pour inexécution, de la résolution extrajudiciaire et de la résiliation unilatérale. (i) La disparition du lien contractuel fondé sur l'inexécution : la résolution judiciaire Selon les termes de l'article 1184 du Code civil, lorsque l'une des parties ne satisfait point à son engagement, l'autre partie peut demander la résolution judiciaire du contrat. Si l'inexécution totale suffit en général à entraîner le prononcé

Synhtèse de droit : comment faire valoir ses droits ? Le recours au juge. L'"Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires

Email : idalbouse@esem-edu.fr isabelle.dalbouse@free.fr 06-09-05-40-29 ISBN: 978 209 162 7649 – Reflexe Nathan Droit Droit: Introduction: CHAPITRE 1: L'ORGANISATION JUDICIAIRE I] Principes de l'organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. II] Règles de compétence. A- La compétence territoriale. B- La compétence d'attribution. III] Les voies de recours. A- L'appel. B- La cassation. C- L'opposition IV] Le personnel de justice. A-