Erreur judiciaire

Institutions judiciaires, institutions administratives Institutions administratives = organes qui composent l’administration Institutions juridictionnelles = institutions administratives + institution judiciaires. « Les huissiers ne font que des exploits » Dans toute société, il y a des contestations à propos des règles de droit. C’est pour cela qu’il faut qu’il y ait des organes qui tranchent et règlent ces conflits. C’est le rôle d’une institution impartiale de rendre justice (« nul ne

D’AFRIQUE CENTRALE Institut Catholique De Yaoundé FACULTE DE SCIENCES SOCIALES ET GESTION Master I Contentieux Et Arbitrage Des Affaires DEVOIR DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC Commentaire de l’arrêt du 06 mai 2002, de la Cour de justice, Chambre judiciaire portant récusation du président Jean MONGO ANTCHOUIN Au professeur Jean Didier BOUKONGOU Décembre 2013, Année académique 2013-2014 UCAC_FSSG_MCAA I PLAN DU COMMENTAIRE I. Bien-fondé de la requête en récusation du président MONGO

recours en révision et le pourvoi en cassation. Selon le cas, la recevabilité des voies de recours est liée aux conditions fixées par le Code de procédure Civile ou par le Code de procédure pénale. Quels recours peut on avoir après une decision judiciaire ? I- Les voies de recours ordinaires Il s’agit de l’opposition et de l’appel. 1°) L’opposition. Dans quel cas peut-on faire opposition ? Aux termes de l’article 20 du Code de procédure civile : « la partie condamnée par défaut pourra former

L’organisation judiciaire La juridiction et leurs compétences Une procédure judiciaire à partir de l’observation d’une décision de justice ou d’une séance au tribunal Les tribunaux en France Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. On peut voir deux ordres de juridictions : - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits

opposition au paiement d’un chèque. Ceux-ci sont au nombre de quatre : • La perte : cette notion est interprétée strictement. La jurisprudence refuse de reconnaître la perte d’un chèque lorsqu’il est remis volontairement ou lorsqu’il est adressé par erreur à un homonyme. • Le vol : auquel la jurisprudence assimile l’extorsion sous la contrainte et la menace de violence. • L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition a été introduit par la loi du 30 décembre 1991. Il est actuellement l’objet d’une

ont ajouté : “il ne s’agit donc pas de refaire un cours de droit judiciaire”. Ils entendaient aussi, je présume, me rassurer quant à l’ampleur du travail qui m’était demandé. En acceptant avec plaisir d’apporter ma contribution à la présente journée d’étude, je n’ai évidemment nullement eu le projet de refaire un cours complet de droit judiciaire. Je suis néanmoins intimement convaincu que l’étude (ou la ré-étude) du droit judiciaire pourrait, pour beaucoup d’avocats, (1) Je remercie tout particulièrement

actes finalisés de l’état= fonction de l’état Pour la doctrine juridique classique les fonctions de l’état se confond à la puissance de l’état, pouvoir de l’état. Aristote jusqu’à Montesquieu l’état aurait trois pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. Ces pouvoirs sont des évidences empiriques. Cette vision est sujet de discussion puisque du point de vue de la logique l’existence même du fonction de l’état n’est pas une donnée brute mais c’est une dépendance des opérations logiques. La distinction

est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue". Les Sages notent aussi que le nombre d'officiers de police judiciaire a doublé depuis 1993, mais que "les exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire" ont été réduites. Pour autant, les Sages ne remettent pas en cause le principe de la garde à vue qui "demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations". Ils ne fixent

ouvrage paru en 1764, qui dénonce les abus et les erreurs de la Justice de son temps. L’auteur, Cesare Beccaria, est un juriste italien, influencé par Montesquieu et les philosophes des Lumières. Son œuvre eut un grand succès auprès de Voltaire grâce à son message contre la peine de mort. Au travers de la critique de plusieurs principes et pratiques de la Justice contemporaine à son époque, Beccaria parvient à proposer un nouveau système judiciaire criminel, laïcisé et défendant l’utilité sociale

devrait connaitre des changements avec la promulgation de la nouvelle constitution du 31 juillet 2011qui a prévu le droit au procès équitable , un jugement rendu dans un délai raisonnable(art 120) et à la réparation des dommages causés par une erreur judiciaire (122). Il appartient donc au législateur de procéder à une révision de fond en comble de la législation en vigueur pour l’adapter aux principes universels des droits de l’homme. Pour ce faire, j ai opté pour un plan susceptible d’être amélioré