Erreur judiciaire

système judiciaire travaillant de manière équitable, rapide et conséquente. Irrévocable Les erreurs judiciaires et les jugements erronés ne peuvent jamais être totalement exclus. Lorsqu’une peine de mort a été exécutée, il n’y a pas de retour en arrière possible. Depuis 1973 aux Etats-Unis, 123 personnes condamnées à mort ont été libérées après que la preuve de leur innocence a été faite (état avril 2007). Le nombre exact d’exécutions d’innocents, de jugements erronés et d’erreurs judiciaires avérées

Les experts judiciaires montent au créneau Les Echos Publié dans Les Echos le 31 - 05 - 2010 Le Maroc aura désormais sa Journée nationale de l'expert judiciaire. Samedi 5 juin, la fédération nationale des experts judiciaires compte en effet «proclamer», officiellement, cette décision, comptant en faire une journée mondiale. Par la même occasion, ces professionnels débattront de l'avenir mais surtout des problématiques dont souffre cette corporation. En effet, ces auxiliaires de la justice brossent

jusqu’en 1958 La refonte du système judiciaire après 1958 Chapitre I : La justice sous l’Ancien Régime C’est un régime de type monarchie absolue, le Roi tire son pouvoir de Dieu. Régime de confusion des pouvoirs. Le Roi nommait les magistrats qui rendaient la justice en son nom, il n’y a pas d’unité territoriale au niveau juridique. Les magistrats sont payés par les justiciables. Au XVIII il y a déjà des tentatives de réforme du système judiciaire, mais il faut attendre la révolution

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

sont-elles fixées ? 2) Presentation de la peine de mort La peine de mort (ou peine capitale) est une sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne ayant été reconnue coupable d'un crime tombant sous une qualification pénale passible de cette peine. La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. Elle est prévue dans les

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

Mesdames et messieurs les jurés, avant de rentrer dans le vif du sujet de l'affaire qui nous concerne, il semblerait déjà utile de redéfinir la notion de peine de mort. La peine de mort, sentence prononcée par le pouvoir judiciaire, consiste à retirer la vie à une personne coupable d’un crime. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il s'agit de la peine capitale, peine prévue par la loi et qui consiste à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de «crime capital ». La justice

Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes. Abus de biens social : le juge peut décider en plus d’une condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres

ZOLA «  La bête humaine » chap. IV INTRODUCTION : Ce texte symbolise le 2eme obj. de Zola : Faire portrait de la société & en dénoncer les disfonctionnement Démontrer la corruption du Régime Denizet = démontre les erreurs de l’insti judiciaire & le disfonctionnement politique. I Une affaire politique a. Interférence entre justice & politique  Dépendance entre institution judicaire & la politique = étroitement liés (chap.1 Roubaud & préfet) = Un préfet au dessus des lois + Une justice

effective ? Il convient dans un premier temps d’étudier le cadre juridique de la détention préventive pour noter ensuite les failles de notre système judiciaire en matière de détention préventive. I- Le régime de la détention préventive A- Les conditions de mise en détention La détention préventive est une mesure prise par l’autorité judiciaire. Elle consiste à priver un inculpé de sa liberté en le plaçant dans un établissement pénitentiaire. Une mesure qui permet de garder l’inculpé à la