Erreur judiciaire

Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite de vos études en droit, ainsi qu’à la compréhension du fonctionnement de la justice. Sommaire : Introduction Section 1 : Les

de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher

aussi la prévention, on essaie de sauver l’entreprise par des moyens appropriés en vue d’éviter la procédure collective. Mais lorsque la prévention échoue et que le redressement ne donne pas de résultats, pour l’entreprise c’est la liquidation judiciaire. Par exemple, si une société n’a pas payé ses dettes car elle conteste le bon fondement de la créance, la société n’est pas fondée à faire l’objet d’une procédure collective. Le droit positif marocain Notre législation des procédures collectives

tribunaux | | | |ORDRE ADMINISTRATIF | |ORDRE JUDICIAIRE |1er degré de juridiction : | | |TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Introduction Le droit judiciaire privé est un droit défini abstraitement comme le droit qui a pour objet la réalisation du droit. On dit encore que le droit judiciaire privé est un ensemble de règles ayant pour objet la mise en œuvre concrète des droits (sous-entendu subjectifs) consacrés par les règles de fond, les règles substantielles (droit des contrats, droit de la famille etc.). Ce droit trouve à s’appliquer quand un droit est contester. Il permet alors dans cette hypothèse de déterminer la

pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités étant indépendantes. Il apparaît néanmoins qu’originellement, au moment de la résolution que l’action de l’administration n’est pas soumis à l’ordre du juge. Loi des 16 et 24 aout 1790 : interdit toute immiscions du pouvoir judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la

entre les différents modes de solution pacifique des différends faisant appel à l'intervention d'un tiers. Tout acte juridique pris ultérieurement dans un sens approbatif s'inscrirait, en effet, ou bien dans un cadre autre que celui du contentieux judiciaire, telle que l'amiable composition ou la procédure consultative, ou bien dans la phase post-juridictionnelle, lorsqu'il est nécessaire de déterminer, en particulier par accord entre les parties en litige, les modalités d'exécution de la sentence internationale

| | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à

en chambres spécialisées. Ces chambres peuvent être à leur tour divisées en section. Le TGI peut comprendre des chambres détachées dans d'autres villes sur décision du Conseil d’État. Exemple : Depuis le 1 Janvier 2011 et la nouvelle carte judiciaire, il y a un TGI en Aveyron à Rodez alors qu'avant la réforme un second était installé à Millau. Mais on a installé une chambre détachée à Millau b) Le TGI statuant à juge unique Cela n'a rien à voir avec les compétences spéciales du Président

l’interlocuteur privilégié, dans la mesure où il assure auprès des enfants qu’il a en responsabilité, un suivi global, et constant. De ce fait, j’ai choisi d’orienter mon travail de recherche sur les relations entre le réseau tel que : La protection judiciaire de la jeunesse et l’éducateur référent des enfants placés. L’établissement pénitentiaire spécialisé pour enfants. L’éducation nationale et le CPE qui prend en charge les enfants placés. Cet axe de travail mon amenée à divers questionnements :