Erreur judiciaire

juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. La

souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur. L'interprétation de la loi est présente dans toutes les différentes branches du droit mais en principe un juge judiciaire ne peut pas interpréter une règle de droit public. La seconde partie de l'article concerne la légalité pénale. Cette dernière est un principe primordial en droit pénal, mis en place par Beccaria, et qui pose le fait que l'incrimination et les

[L’organisation judiciaire du royaume] | | Plan : I. Introduction II. Juridiction du Royaume 1. Juridiction du droit commun : 2.1. Juridictions communales et d’arrondissements 2.2. Les tribunaux du premier Instance 2.3. Cour Suprême 2.4. Cour d’appel 2. Juridiction Spécialisée : 3.5. Juridictions du Commerce 3.6. Cours d’appel d’administration 3.7. Tribunaux administratifs III. Le personnel Judiciaire : 1. Les magistrats

fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif. » Ces interdictions sont répétées par le dct du 5 fructidor an III (2/09/1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit. » : affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas

constitue une mission de l’état et cet état assure cette mission en respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice. c’est une responsabilité très importante tant vis à vis de la société que vis à vis des individus qui la compose de ce fait l’état détient le monopole de la justice ce qui induit le respect de certaines

problème, puisque celle-ci a été mise en place pour contrer un pouvoir politique trop arbitraire. Or si on limite par des lois cette liberté, ce sera forcément le pouvoir qui la limitera. En effet, après le pouvoir exécutif, législatif et le pouvoir judiciaire, la presse et les medias sont considérés comme le quatrième pouvoir. En effet dans les démocraties, la presse agit en tant que contre-pouvoir de vigilance critique. En effet dès que le chef de l’Etat abuse de son pouvoir, la presse diffusera cette

la juridiction compétente ? ⇨ Ordre compétent : - L’ordre judiciaire est compétent pour connaître des litiges entre particuliers. - En l’espèce, il s’agit d’un litige qui oppose d’un côté l’oncle Hugo et de l’autre Isabelle et Cyril. Il s’agit de trois personnes physiques privées. - Par conséquent, les tribunaux de l’ordre judiciaire seront compétents. ⇨ Compétence matérielle - En vertu de l’article

pouvoir judiciaire pour que l’exécutif puisse intervenir légalement (un mandat)). La seconde hypothèse est l’application d’un droit exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un droit différent du droit privé. En France ce droit de l’administration diffère donc du droit commun et cela a été historiquement justifié par l’application du principe de la séparation des pouvoirs. L’administration qui relève du pouvoir exécutif ne pouvait être soumisse au pouvoir judiciaire sauf à

Partie I Chapitre I Le règlement judiciaire Nota bene : Vous n’êtes pas obligé(e) de retenir en vue de l’examen 1. toutes les références et illustrations jurisprudentielles contenues dans le cours. Seule importe la compréhension des règles qu’elles énoncent, illustrent ou soutiennent ; 2. les parties ou passages du cours précédés d’un nota bene vous dispensant de les retenir en vue (précisément) de l’examen. Sommaire (interactif à l’écran) PREMIERE PARTIE : Le règlement juridictionnel

organes, un organe législatif : le congrès et un organe exécutif : le Président. Toutefois, ils vont aller beaucoup plus loin que les anglais, en prévoyant la participation d'au moins deux organes, dans les trois fonctions : législative, exécutive et judiciaire. Y'a-t' il une forme d'équilibre entre les pouvoirs? Si cet équilibre existe, permet-il un domaine d'action restreint et exclusivement prévu par l'organe? Ou permet-t' il des domaines ou des organes concourent ensemble? Avec l'évolution