Erreur judiciaire

c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La justice

souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres ouvert: – Les personnes en liquidation judiciaire; – Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ; et – Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décret n°2-06-388. ARTICLE

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Leonidas Ralph Mecham, Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall

avaient au moment de la conclusion du contrat. L’instance judiciaire ne doit s’attacher qu’à faire appliquer coût que coût la volonté des parties et ce qui en découle dans la lettre du contrat. Son seul rôle est donc de comprendre l’intention des parties et de les aider à mener à son terme le contrat issu de la rencontre de leurs volontés. A première vue les cocontractants semblent intouchables, ils ont presque un caractère supra judiciaire voire même un caractère supra législatif. Bien entendu cette

décision et non pas le dispositif, peuvent donc faire jurisprudence (ainsi, les décisions des cours d assises, qui ne sont pas motivées, ne sauraient faire jurisprudence). Plus précisément, au sein des motifs, la mineure et la conclusion du syllogisme judiciaire n ont de sens que pour le litige considéré ; seule la majeure, parfois rédigée sous forme d attendu de principe, possède une signification abstraite pouvant être généralisée par la formation d une jurisprudence. C est pour la même raison qu il convient

protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1220368C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Mesdames et Messieurs les directeur interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeur territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames et Messieurs les responsables d’unité éducative de la protection judiciaire de la

NATIONS UNIES UNITED NATIONS Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire United Nations Operation in Côte d’Ivoire ONUCI ÉTUDE D’ÉVALUATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE IVOIRIEN L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN CÔTE D’IVOIRE PAR L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT (RULE OF LAW), ONUCI JUIN 2007 ONUCI, Unité Etat de Droit Juin 2007 SOMMAIRE PRÉSENTATION DE L’UNITÉ DE L’ÉTAT DE DROIT DE L’ONUCI ......................... 3 RÉSUMÉ ÉXÉCUTIF.........

de légalité va même plus loin, si une juridiction administrative n’a pas annuler un de ses actes considérant qu’il est conforme aux normes supérieures, le juge judiciaire n’est pas tenu de l’appliquer, il peut toujours l’écarter par voie d’exception.les juridictions pénales ont également le pouvoir d’écarter un acte administratif pour erreur manifeste d’appréciation. Et de plus peu importe que l’acte administratif constitue le fondement des poursuite ou un moyen de défense, la seule condition est que