Erreur Sur Sa Propre Prestation

Fouilleu : « qui dit contractuel, dit juste » . Quelles sont les conséquence de l'autonomie de la volonté? 3 conséquences : la liberté contractuelle : c'est la liberté de contracter ou de ne pas contracter, mais c'est aussi de choisir son propre contractante, c'est aussi la possibilité de déterminer le contenu du contrat. Sur la forme, la liberté contractuelle a aussi un impact : le consensualisme → l'échange du consentement suffit à la conclusion du contrat. Normalement on a pas besoin d'un

formation d’un contrat=article 1108 du code civil=consentement, objet, cause + capacité juridique. a- Le consentement * Un consentement non vicié : le consentement des parties au contrat doit exister et être sans vice c’est-à-dire sans erreur, sans dol ou violence. * Processus de contractualisation : le consentement se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale et cela forme le contrat sur support électronique. L’écrit sur support électronique a la même force probante (en matière

cas par cas en fonction des circonstances (B) la volonté des parties doit être juridiquement correcte L’article [1109] du code civil énonce les vices du consentement : - il n’y a point de consentement valable si le consentement a été donné par erreur, ou s’il a été arraché par la violence ou surpris par le dol (manœuvre frauduleuse). Le code civil ajoute la lésion. * L’erreur ; il s’agit d’une représentation fausse de la réalité au moment de la conclusion du contrat. Elle entraînera la nullité

DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

FICHE D’ARRETCass. 1ère civ.,22 février 1978 – arrêt « Poussin » | Portée de l’arrêt * Possible pour une partie d’invoquer l’erreur sur sa propre prestation * L’errans n’est pas forcément négligeant et il peut être excusé lorsqu’il s’est fié à une expertise préalable. * L’erreur n’est pas incompatible avec l’existence d’un doute sur la réalité * Un doute n’est pas incompatible avec l’annulation Nuance : * Si le doute sur l’authenticité a été accepté par le contractant

elle conclue un contrat sans rapport direct avec la profession. 3) La définition du professionnel Il s’agit ‘’de la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service’’. / ! \ Souvent, c’est un commerçant mais pas toujours, il peut également s’agir d’un artisan ou d’un membre d’une profession libérale. Il agit dans un but patrimonial c'est-à-dire pour faire des bénéfices ou des économies. 4) La

patrimoniale (A 1136 à 1145 CV). Par O de donner il faut comprendre l’O de transférer la propriété, le droit d’un bien (ce n’est pas l’O de remettre une chose qui est l’O de faire) L’O de faire consiste en une prestation matérielle (ex : l’O à la charge du salarié est l’O d’effectuer sa prestation de travail). L’O de ne pas faire consiste en une abstention (ex : L’obligation de non concurrence, l’O de non réinstallation) L’O c’est donc l’ensemble du lien juridique entre le débiteur et son créancier

OBLIGATIO ES JURIS VIUCULUM QUE NECESSITATE ADSTRINGIMUR SOLVENDEX REI. D’après cette définition romaine, les différents éléments qui composent l’obligation et qui traduisent ses caractères sont : le lien de droit, le pouvoir de contrainte, la prestation et le créancier de l’obligation. a. Le lien de droit. En tant que lien, celui ci est protégé par la loi qui lui donne son caractère juridique. Celle ci a mis en place un système qui a permis à cette protection de se traduire dans les faits

de capitaux propres d’une autre entité ; • un droit contractuel : - de recevoir d’une autre entreprise de la trésorerie ou un autre actif financier ; - d’échanger des instruments financiers avec une autre entreprise à des conditions potentiellement favorables ; • un contrat qui sera ou peut être réglé par un instrument de capitaux propres de l’entité et qui : - n’est pas un produit dérivé par lequel l’entreprise est ou peut être contrainte de recevoir un nombre variable de ses propres instruments

abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le terme d’obligation renvoie à des devoirs qui n’ont pas forcément de lien avec la matière juridique. Souvent