Est Au Peuple Qu Il Appartient De Faire Les Lois

les domaines possibles : économie, social, enseignement, santé, environnement, culture, famille, libertés, etc. (cf. la traduction de cette globalité dans les intitulés des ministères). Rien n’échappe au pouvoir politique, sauf ce qu’il décide de faire échapper à son emprise (Etat minimum ou Etat interventionniste). C’est une grande différence avec les autres phénomènes d’autorité qui ne s’exercent que dans des groupes restreints et sont toujours limités et partiels (ex. de l’autorité d’un président

possibilité du président de faire appel à d'autres pouvoir. 1. Respect de la constitution. - art 54, 56 et 61. - pouvoir sur le conseil constitutionnel par la nommination de 3 membres et le pouvoir de convoquer le conseil constit. 2. Garantie de la continuité de l’État, de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Art 16 → pouvoir exceptionnel. 3. Garantie du fonctionnement régulier des institutions publiques. Art 8, 11, 12, 18 Le peuple : l'appel au peuple (art 11) → le referendum

III) La Justice Les lois humaines sont contraignantes car elles sont instaurées par l’Homme lui-même. Elles règlent notre comportement et prohibent certaines choses (ex : l’inceste). Il existe également des traditions qui ont pour rôle de régler le comportement humain. Mais les lois, contrairement aux traditions, sont écrites et si l’Homme les transgresse, il sera puni.  Le droit positif, qui représente l’ensemble des lois juridiques d’une cité, a un caractère coercitif car il peut contraindre

La démocratie : 1/Définitions : Démocratie : vient du mot grec démokratia, demos (peuple) et kratos (pouvoir peuple) -Il s’agit d’une forme de gouvernement où le pouvoir émane du peuple.La démocratie s’oppose à l’autocratie c'est-à-dire un régime à la tête (ex : monarchie) duquel se trouve un dictateur qui dirige sans aucun contrôle. La démocratie est née en Grèce dans la 2ème moitié du 6ème siècle avant J.C grâce à Clisthène, homme d’état athénien qui démocratisa les institutions d’Athènes

jurique et à la fois il délimite l'orde juridique national c'est lui qui se donne ses propres règles il a donc la compétence de la compétence . Le pouvoir souverain est donc celui qui se donne ses propres limites . Les pouvoirs régaliens : _ Pouvoir de faire de casser la loi _ De connaître en dernier ressors de tous les jugements _ De déclarer la guerre ou de conclure la paix _ De gracier les condamnés _ De nommer les principaux officiers de la république _ De lever l'impot _ De fixer la valeur

INTRO L’article 3 de la constitution stipule que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret .Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de

c'est Louis Napoléon Bonaparte qui devient président. Cette constitution maintient le suffrage universel mais elle met en place une démocratie césarienne en ce sens que le peuple ne se prononce que si on l'interroge. Comme dans la constitution de l'an VIII, la place prédominante dans 'organisation des pouvoirs publics appartient à l'exécutif. Le président est nommé pour 10 ans, il a l'exécutif et l'exerce en totale indépendance à l'égard du corps législatif. Il dispose des ministres entre lesquels

le Rassemblement du peuple français (RPF), et à gauche, au parti communiste dont les ministres, dès le début de la guerre froide, ont été exclus du gouvernement en 1947. • Des gouvernements de centre droit (A. Pinay) et de centre gauche (P. Mendès France) se succèdent au pouvoir (23 gouvernements en 12 ans), rassemblant difficilement une majorité parlementaire. Les problèmes coloniaux et la chute de la 4ème République • Aux revendications d'indépendance des peuples de l'Empire français

certaines circonstances historiques (on pense par exemple au Gouvernement provisoire de la République française en 1944), vont avoir comme objectif de procéder à la rédaction d'une nouvelle Constitution. Il n'existe alors aucun texte indiquant à qui appartient la compétence pour élaborer une Constitution. En réalité, le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de fait, inconditionné, c'est-à-dire qu'il n'a pas de texte à respecter ou de limites qui lui soient imposées. Autrement dit, il peut « inventer»

L'esprit des Lois (Voir dans la premiere fiche de TD) Inspiré par la Constitution UK. Au sein de la foction administative il faut distinguer les differentes lois. _La fonction législative : Au sens trad, la fonction législative consiste à élaborer des lois. Un loi c'est une règle à portée générale et impersonnelle. Dans la Constit de la Ve République il y a différents types de lois, les lois constitutionnelles (lois de révisions de la constit) et les autres ( les lois ordinaires, les lois organiques