Est Au Peuple Qu Il Appartient De Faire Les Lois

les domaines possibles : économie, social, enseignement, santé, environnement, culture, famille, libertés, etc. (cf. la traduction de cette globalité dans les intitulés des ministères). Rien n’échappe au pouvoir politique, sauf ce qu’il décide de faire échapper à son emprise (Etat minimum ou Etat interventionniste). C’est une grande différence avec les autres phénomènes d’autorité qui ne s’exercent que dans des groupes restreints et sont toujours limités et partiels (ex. de l’autorité d’un président

les lois doivent être conforme a la constitutionalité = mettre en place un contrôle de la constitutionnalité des lois.( La France a été hostile au contrôle de la constitutionalité, cad « d’accord avec ce contrôle ») Conditions objectives: Eviter l'arbitraire, c'est la finalité du constituant originaire en favorisant la mise en place d'un gouvernement modéré or pour cela, il doit séparer les pouvoirs, le pouvoir ne doit pas être donner à une personne ou une institution pouvant créer les lois les

La règle minimale : qui a le droit du faire du droit. Vision du professeur : le droit C au sens instrumentaliste Conception instrumentaliste du droit : le droit est un instrument : fonction symbolique, principalement le droit est un instrument fait par et pour des êtres humains dans tel sens, dans tel pays pour orienter les conduites humaines et à tel moment. La raison du droit C dans une démocratie  Préserver la démocratie, les devoirs et droits du peuple  assurer la garantie des DH et le fonctionnement

Exposé sur Montesquieu Biographie : Le 18 janvier 1689 naît au château de la Brède, près de Bordeaux, Charles-Louis de Secondat, futur baron de Montesquieu. La famille, aux solides assises financières et sociales, appartient à la noblesse de robe ; le père est président au Parlement de Guyenne. Montesquieu est envoyé au collège de Juilly, tenu par les Pères de l’Oratoire (rivaux des Jésuites dans le domaine de l’enseignement), aux environs de Paris. Il y apprend aussi bien les langues vivantes

collectivités territoriales, il doit renforcer son autorité. Au début du 20ème S la France se sent en situation de danger permanent avec le conflit avec l'Allemagne, la crise économique après la 1ère GM, des conflits économique et sociaux qui oblige l'état a faire preuve de fermeté et après la seconde GM il y a le problème de la gestion des colonies. En 1958, avec la Vème République, les rédacteurs de la constitution, veulent la restauration de l'autorité de l'état et l'Art 72 de la constitution on se contente

mort il va abandonner son système. Toutes ces grandes découvertes vont amener les hommes à remettre les structures traditionnelles en question . ---->On peut relever qu'a partir du 16ème on assiste à la naissance du droit subjectif (droit qui appartient à un individu), au 16ème l'individu devient le centre de toutes les préocupations et il devient alors source et objet de droit. -> Avant on ne parlait pas de l'individu en tant que tel, cet individu va pouvoir désormais souscrire des contrats

plus en plus fréquemment par voie contractuel. -Le critère matériel ou finaliste qui est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte (finalité ou but de l’acte). Lorsqu’un acte juridique a pour but la défense de l’intérêt publique ou général, il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte constituant dans la satisfaction d’intérêt particulier et généralement rattaché à la catégorie des actes de droit privés. Pour autant, il peut arriver que des personnes

droit politique Ouvrage de philosophie politique de Jean-Jacques Rousseau publié en 1762. Il est connu pour exposer avec clarté et force que la seule forme de pouvoir politique légitime est le pouvoir qui trouve son fondement dans la volonté du peuple (ou « volonté générale »). Il est souvent considéré comme le principal inspirateur des idées de la Révolution française. Présentation du Contrat Social Dans Du contrat social, Rousseau établit qu'une bonne organisation sociale repose sur un

a plus de 50 ans, Marcel Prélot définissait le Droit constitutionnel comme suit : ''C'est l'ensemble des institutions grâce auquel s'établit, s'exerce et se transmet le pouvoir politique de l’État'' (Par institution, on comprend les normes, règles, lois ou organismes politiques). Le Droit constitutionnel concerne toutes les règles, les mécanismes qui s’intéressent au pouvoir politique, à ce système qui permet à la société de s'organiser (politique→polis→cité), qui permet le bon fonctionnement de la

c’est-à-dire que si un Etat perd une partie de son territoire il persiste. Mais si il perd la totalité de son territoire il disparait. Ensuite le territoire n’a pas d’influence par rapport a sa forme pour évaluer ses qualité d’Etat. Enfin le territoire peut faire l’objet de modifications sans que cela est de modification sur la qualité de l’Etat. b- les composantes du territoire. L’Etat ne peut se concevoir sans une emprise géographique délimitée par les frontières ( ligne imaginaire séparant deux territoires