Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il assouplir la condition relative à l’existence d’un couple marié ou en mesure de prouver une vie commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34

* La discipline la plus importante du Droit privé est le Droit Civil qui réglemente les Droits et les obligations qui naissent entre particuliers. Nous avons le Droit de la famille qui comprend le mariage, les fiançailles, le divorce, la filiation, la succession. * Nous avons également le Droit commercial qui fixe, les règles qui régissent les rapports d’affaires ayant un caractère commercial, qui fixe également comment on devient commerçant, qui fixe également les règles portant sur

DROIT EXTRAPATRIMONIAL j.bouton@unistra.fr INTRODUCTION GENERALE • La notion de famille La famille  c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui

groupe social (famille, groupe de loisir, de travail…) établit ses propres règles. Ce sont des règles morales, elles se placent du point de vue de l’individu et relève de la conscience de chacun et n’entraîneront pas forcément une sanction en cas de non respect. La règle de droit, doit elle, être obligatoirement respectée par tous, sous peine d’être sanctionnée par les tribunaux. Elle a vocation de régler tous les cas présents et à venir. Le critère du droit se situe dans la reconnaissance au sein

1 NB : Document non officiel L’ASSEMBLEE NATIONALE -=-=-=-=- REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI -=-=-=-=-=- LOI N°09-_________/AN-RM DU PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE. L’ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution ; a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Ministère de la Justice 2 NB : Document non officiel LIVRE PRELIMINAIRE Ministère de la Justice 3 NB : Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er

l’établissement du lien de filiation compte. Il peut être formé que d’un seul parent. à Loi du 17 mai 2013 ouvre le droit de se marier au couple homosexuel et à l’adoption. Cependant obligation d’être marié pour créer un lien de filiation, retour en arrière. SECTION 2 : Les liens de famille. Paragraphe 1 : Le lien de filiation. à En principe, ce lien résulte de la simple procréation qui devient un fait juridique auquel la loi attribue un effet : l’établissement de la filiation, par des actes juridiques

payés par l'un des associés pris en tant que personne privée. L'existence d'un patrimoine autonome, semble tellement essentielle que l'on a parfois présenté la personne morale (la personnalité morale) comme un concept relevant du droit des biens (et non des personnes) c'est à dire comme un simple mode d'appropriation collective des choses. Il y a cependant d'avantage dans la personnalité morale et notamment le droit tout aussi capital de se faire rendre justice collectivement, d'ester (agir) en justice

de son intérêt ». Cette règle n’est pas codifiée. Elle apparaît à l’article 925 et 906. On parle de l’article « infans conseptus ». Ceci veut dire que l’enfant conçu peut avoir des doits mais il ne peut supporter aucune charge. Ainsi les parents non mariés peuvent reconnaître l’enfant dès sa conception. Un enfant conçu peut hériter, bénéficier d’une donation. Ceci peut poser des problèmes sur deux aspects : - L’IVG (loi Veil 1975) -Cette règle permet-elle de sanctionner pénalement une personne qui

société (le trésor public). → Nullité = c’est la sanction des actes juridiques conclut en violation d’une règle de droit. La nullité a pour effet d’entraîner la disparition de l’acte irrégulier. b) La mise en œuvre de cette sanction Le non-respect de ses règles peut entraîner une sanction de la part d’une autorité étatique. En effet, selon l’adage « nul ne peut se faire justice soi-même » en ce sens seule l’autorité publique est habilité à intervenir, il fera donc appel aux services

peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu suite au procès intenté par Mme Perruche pour la naissance de son enfant Nicolas, né lourdement handicapé suite à une rubéole non détectée pendant la grossesse de Mme Perruche alors qu'elle avait informé de sa volonté d’interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé. La Cour de cassation en admettant l’indemnisation du préjudice de l’enfant en