Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

judiciaires relatives à l'état des personnes (sous-section 3). LES ÉLÉMENTS DE L'ÉTAT CIVIL SOUS-SECTION I L'état civil de la personne comprend son statut personnel, dont il sera question ici, et son statut familial (situation matrimoniale, filiation), qui sera étudié en droit de la famille. S'agissant du statut personnel, les principaux éléments de l'état sont le nom, le prénom, l'âge, le sexe et le domicile. Ces éléments déterminent l'application de règles particulières et fixent l'identité

Paragraphe 3) le lieu d’ouverture de la succession N’est pas le lieu du décès mais c’est le lieu du dernier domicile du défunt art 720 du code civil. Et selon l’article 102 du code civil le domicile de tout français est au lieu ou il a sont principal établissement et la détermination de ce lieu est une question de fait (in concreto) qui relève de l’appréciation des tribunaux. Pour se détermina doivent être pris en compte plsr élément un élément intentionnel cad la volonté de demeurer en un lieu et d’autre

groupements d’intérêt économique : crées afin de faciliter ou développer une activité économique. Ils permettent la mise en commun de moyen ou de matériel. La PJ est conditionnelle par son immatriculation au registre des commerces. Les organisations à but non lucratif : Les associations : création libre MAIS pour qu’elle soit dotée de la PJ elle devra être déclarée à la préfecture du département dans laquelle elle a son siège social. Ensuite la création de l’association sera publiée au JO. La liberté de

famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection

laquelle il ne convient d’y comprendre dans le patrimoine parmi les droits patrimoniaux que les droits susceptibles d’une évaluation en argent. Ceux qui répugnent à cette évaluation resteront en principe en dehors. Ce sont les droits extrapatrimoniaux, non seulement les droits publics, politiques de l’individu mais aussi certains droits privés par exemple les droits constituant l’autorité parentale (ce droit ne s’évalue pas en argent), le droit à l’honneur, les droits qu’on appelle généralement les droits

sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être

la filiation . Le lien de famille peut être fondé sur la filiation (parenté) ou sur le mariage (lien d’alliance). Toutefois, on voit aujourd’hui émerger de nouveaux schémas familiaux qui font s’interroger sur cette définition. La parenté La parenté découle du lien de filiation (qui unit un individu à un autre). Jusqu’à une 15 -aine d’année , le lien de filiation était définit selon

droits, sujet et donc acteur. Cette évolution, dopée à travers les siècles, est le trait dominant des personnes physiques. Section 2. Evolution générale Pendant longtemps la question du droit des personnes a été dominée par l’opposition libre/ non libre. Caractéristique du monde Antique puis Romain, cette opposition dont l’esclavage est la manifestation la plus aigüe, prolonge ces effets dans notre droit jusqu’en 1848 (date de l’abolition de l’esclavage). De l’Antiquité proviendra également ce

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

succession vont etre réformés modèle français. Aussi refonte des régimes matrimoniaux. Mais modèle français n'était pas parfait. A reconnu une égalité parfaite entre homme et femme grace au professeur francais et belge. Droit de la filiation après et en 1979 égalité des filiations ensuite réforme de l'ordre légal des succession. Loi du 26 avril 1979. en 1982 va prévoir encore ppes nouveaux en matière de liquidation de la succession. Droit de l'indivision a été changé par loi 1993 org de l indivision. Copié