Etablissement Non Contentieux De La Filiation Paternelle

Public que du Droit Privé). 3 intervenants : la victime, le présumé coupable et le Ministère Public Parquet => représentants de l’État ; par le biais du réquisitoire demande l’application de l’arrêt. Fonctionnaires du corps de la magistrature, non indépendant de part la Constitution). => Procureur de la République/Procureur Général en appel. Juges => magistrats indépendants =>tranchent le litige => magistrature assise/du siège. Indépendance garantie par la Constitution. Le procès

préjudice de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en

nourriture, l’habillement. Le débiteur doit-être en mesure de remplir son obligation alimentaire et il n’est pas question que ce débiteur se retrouve lui-même dans un état d’indigence. Le lien de parenté ou d’alliance L’obligation alimentaire va concerner non pas toute la famille mais un cercle étroit de la famille : certains parents ou alliés. cette obligation alimentaire concerne la ligne directe (ascendants et descendants), Le mariage crée aussi une obligation alimentaire entre époux obligation naturelle

préjudice de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en

d'enfant sans vie peut être dressé dès lors que la femme a accouché d'un enfant mort-né. Un enfant né viable est un enfant qui a la capacité naturelle de survivre. Il faut naitre avec tous les organes nécessaires à la vie. Un enfant est considéré comme non viable s'il est dépourvu d'un organe nécessaire à la vie. L'OMS n'a pas les mêmes critères. L'enfant qui nait est présumé viable, mais c'est une présomption simple et une preuve libre. B) L'exception au principe: l'acquisition de la personnalité

et d'alliance qui gouvernent l'activité juridique des membres d'une famille dans leur relations et vis à vis des tiers et qui assurent l'organisation et la transmission des patrimoine individuels. Il s'agit bien du droit patrimonial de la famille et non du droit de familiale du patrimoine : la famille en elle même n'est pas une personne morale elle n'a donc pas de patrimoine propre. Les seuls patrimoine sont ceux des individus qui composent la famille. Le droit patrimonial de la famille repose sur

et du pénal par rapport à la preuve tend à évoluer. Il y a atténuation de cette opposition : mémé dans le procès civil, l’ordre public trouve également sa place. Ensuite le juge civil, comme pénal, souhaite parvenir à la manif’ de la vérité (ex filiation recherche ADN). Parallèlement a l’évolution de la société la preuve a également évoluer, cette évolution se manifeste de plusieurs manières. En matière de recherche des preuves : moyens techniques qui permettent la reconstitution des faits sont des

questions que posent la parentalité, un bref historique sur l’autorité parentale est le bienvenu. Avec la Loi du 4/06/1970, l’ancienne puissance paternelle devient l’autorité parentale. Traditionnellement exclue des décisions familiales, la femme est progressivement associée à la direction de la famille. De même, les rapports entre parents et enfants sont non plus considérés comme une puissance mais comme une autorité, composée de droits et devoirs. L’introduction de la femme dans la direction de la

une personnalité juridique car il est un impensable de leur attribuer des droits et des obligations. La jurisprudence (ensemble des décisions de justice) annule les lègues fait aux animaux. Sont considérés comme des personnes juridiquement parlant, non seulement des personnes physiques mes également des personnes morales. Il existe deux types de sujet de droit les personnes physiques est telle quelle est considéré par le droit. La personne morale, elle, est un groupement d'individus ou de biens.

l’absent est vivant), on protège ses droits dans l’attente de son retour, les proches de l’absent peuvent saisir le juge afin que ce juge constate la présomption d’absence, l’absent présumé vivant est protégé, soit par les pouvoirs que son conjoint non séparé peut avoir, ou le juge désigne un représentant qui aura à charge les intérêts de l’absent, soit le conjoint de l’absent décide de rester marié soit le conjoint est impatient de demander divorce (au bout de 2 ans). Cette phase peut prendre fin