Établissement public de coopération intercommunale

indépendantes IV La réforme de l’Etat Chapitre III – Les Collectivités locales I. La commune II Les groupements de communes – la coopération intercommunale III Le département IV La région V Les collectivités à statut particulier VI Le contrôle des collectivités territoriales Chapitre IV - Les établissements publics I. La diversité des Etablissements publics II Eléments de définition III Le régime juridique des EP Titre II : L’action administrative Chapitre I – Les principes

temps. Un changement de G changement de préfets En cas de faute, il est passible de sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’à la révocation (licenciement) et la mise en retraite d’office. Le préfet est soumis à une obligation de loyalisme : en public, il ne peut que défendre et soutenir les positions du G, donc pas de droit syndical. Obligation de résidence : D d’accord au ministre de l’intérieur s’il souhaite s’absenter de sa région. B) Les attributions Rôle important en matière de développement

personnes soumises à l'obligation de déclaration. Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l'autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d'accueil devra être organisé. 3) Information des familles Les directeurs d'école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication

équivoque. La décision en matière d’organisation et de contrôle d’un programme d’action demeure liée, quant à elle, au contexte local, aux objectifs finals de la politique suivie, et aux conventions qu’il est possible d’établir entre les pouvoirs publics et leurs partenaires. 1_ Analyse-Objectifs-Mesures Ce que vous ferez lors de l’examen ou devant un cas concret, peut être résumé par ces trois mots : analyse-objectifs-mesures. Il faut donc y insister et s’y plier définitivement

cotise selon ses moyens et bénéficie de l’aide selon ses besoins. Historique :  Histoire de l’assistance Moyen-Age : charité, assumé par l’Eglise qui crée des Hôtel-Dieu. La charité a été financée par les dons des riches. Au Moyen-Age, les établissements charitables accueillaient et hébergeait les personnes dans le besoin, les pauvres, les personnes âgées, les orphelins et les malades. Renaissance : création du grand bureau des pauvres, qui remplace la charité chrétienne. 18ème siècle : assistance

département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public. Titre 1- Les Institutions administratives de l’État Propos liminaire : déconcentration

 sportifs  :  assurer  une  offre  équilibrée  sur  le  territoire,  et  passer  à  la  génération  2.0   5   -­‐   le  financement  du  sport  :  consolider  les  financements  publics  et  attirer  les  financements  privés  et   individuels   6   -­‐   les  compétences  :  mettre  en  place  des  formations  permettant  d’accompagner  les  acteurs  du  sport

décentralisées est simple. L'exercice des compétences administratives relève de l'Etat mais l'Etat peut avoir la faculté par les lois édictées de confier certaines attributions administratives, à des personnes décentralisées qui sont les établissements publics. En revanche, il ne peut pas supprimer la décentralisation qui est un principe constitutionnel et qui s'impose au législateur. Les collectivités décentralisées exercent leurs compétences librement. Art. 72 de la Constit.: principe de la

cohésion sociales et de reconstitution des liens de solidarités.Sur le plan politique l’appel à un moins d’Etat ou à un mieux d’Etat ont été soutenus par les ONG et les pouvoirs locaux émergeants réclamant un nouveau partage des rôles avec les pouvoirs publics. Le retour au local à la recherche d’intégration économique a pris la forme d’une globalisation et s’est accompagnée d’un changement du paradigme économique notamment face d’une part à la vulnérabilité des macro unités industrielles et commerciales

d’incendie et de secours, le SDIS est un établissement public territorial. Contrairement à une entreprise, une administration ne peut s’autofinancer. En effet, une entreprise vend des biens et services tandis qu’une administration et basée sur la gratuité de ses services. Le financement d’un Service Départemental D’incendie et de Secours est versé à 50% par le Conseil Général, à 50% par la communes et les Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I).L’Etat verse des ressources complémentaires