Établissement public de coopération intercommunale

j) L’organisation de la gestion communale  k) Les DDAF et MISE l) Revendications et positionnements militants m) La nécessaire mobilisation militante p. 10 p. 3 p.  5 n) Méthodologie militante 5) Dire non à une gestion privée a) Intuitu personae b) Les Délégations de Service Public (DSP)  c) Différents types de DSP d) Les étapes obligatoires  e) Les arguments des élus pro­DSP f) Les critiques vis­à­vis des  DSP g) Les contrôles à exercer sur les DSP  h) La réglementation sur les contrôles i) La mise en cause des DSP par les élus

En France, il existe différents établissements de santé, classés selon le secteur public ou privé. De manière générale, les établissements sanitaires dispensent, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation, ou des soins de longue durée (art. L6111-2 du Code de la Santé Publique). Ces activités sont qualifiées et classées par discipline médicale. En revanche, les activités sans hébergement sont dénomées « alternative à l'hospitalisation ». Parmis ces

résultats du budget de l’année précédente ; les décisions modificatives qui modifient ponctuellement le budget primitif. Sont annexés : la liste des associations subventionnées, la liste des garanties, les comptes administratifs des organismes de coopération, le bilan des organismes dont la collectivité est actionnaire et des ratios financiers. À l’issue de la gestion, doit être voté le compte administratif qui arrête le résultat de l’exercice. Les budgets comprennent une section de fonctionnement

labellisés 67 pôles en France. . Définition = un pôle de compétitivité résulte de la combinaison sur un même territoire de trois ingrédients : - entreprises, centres de formation, unités de recherche et de trois facteurs décisifs : - partenariat (public/privé), projets de Recherche-Développement, visibilité internationale. Aides de l’Etat = 1,5 Milliard d’ € prévus sur 3 ans, dans un premier temps. . L’Université de Nice Sophia-Antipolis est engagée dans sept projets sur les neuf dossiers de

juillet 2000 en transférant les pouvoirs du maire en la matière à l'établissement intercommunal. En effet l'article L5211-9-2 dispose que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil et ou de terrain de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions dans le cadre de cette compétence ». B) La Procédure La procédure

Comité Interministérielle d’Aménagement et de Développement du Territoire C.P.E.R : Contrat de Projet Etat-Région C.P.V : Contrat de Projet Ville D.T.A.D.D : Directive Territoriale d’Aménagement et de DD E.P.C.I : Etablissement Public de Coopération Intercommunale S.C.O.T : Schéma de Cohérence et d’Organisation Territoriale P.A.D.D : Projet d’Aménagement au DD D.D.T : Direction Départementale des Territoires Z.E.E : Zone Economique Exclusive Z.N.I.E.F.F : Zone Naturelle

consultation puisqu’elle donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la faculté de consulter les électeurs de leurs communes membres, sur les affaires relevant de leur compétence en matière d'aménagement. Cette loi pose le principe de l'initiative populaire. Elle permet ainsi à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de demander au conseil municipal ou à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale d'organiser une consultation

Ordonnance de décembre 1958 : « réforme debré » Etab public : • Etatisation renforcée (par exemple renforcement du pouvoir du directeur d’hôpital) • C’est autour de l’Hopital public que doit s’organiser l’offre de soins. • Réforme hospitalo-universitaire. On va créer des CHU : rendre complémentaires les établissements d’hospitalisation publics et les facultés de médecine. (entité ministère de la santé et entité ministère enseignement public) On crée le statut hospitalo-universitaire : on accepte

existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie. La suppression______________________________________________________________________ Sur la forme, la suppression des SP est soumise

Communes du département Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2 OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance