Établissement public de coopération intercommunale

par les tenants de la « deuxième gauche », ait été prise à ce moment, et par ceux par qui elle l’a été, a permis à la France de renouer le fil, trop longtemps distendu, de son histoire institutionnelle. Après qu’en 1972 eurent été créés les établissements publics régionaux, les grandes lois de décentralisation de 1982 ont en effet permis d’ériger les régions au rang de collectivités locales et de supprimer la tutelle de l’Etat sur les actes de toutes les collectivités locales. Une autre étape a été

personnes publiques, il y avait une présentation relativement simple, car il n'y avait que 2 catégories dans les personnes publiques : les collectivités publiques et les établissement publics. Ajd, la situation s'est complexifiée, car on a vu apparaître d'autres catégories de personnes publiques, notamment les groupements d'intérêt public (GIP) ou encore les autorités administratives indépendantes (ex : le défenseur des droits, la CNIL, l'ARCEP...). La création des autorités administratives indépendantes

Institutions administratives C’est une matière qui relève du droit public. Les institutions administratives en France sont en pleine évolution. 2 sujets : - l’organisation de l’Etat qui s’est engagé dans la réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur

La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes II. Repenser l’organisation territoriale et administrative de la France A. Assurer une meilleure gestion des dépenses publiques et de l’emploi public 1) Maîtriser les dépenses publiques 2) Adapter l’emploi public aux besoins B. Rendre l'administration plus lisible et plus efficace 1) Optimiser la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités 2) Optimiser le service rendu aux usagers Conclusion

et les compétences des collectivités territoriales ................................. 13
 B.
 L’INTERCOMMUNALITE .................................................................................................. 18
 1.
 Principes de la coopération intercommunale............................................................ 18
 2.
 Historique .................................................................................................................. 18
 3.
 Objectifs ......................

Préparation aux concours Préparation aux concours Cours d’administration Yves Desrichard, conservateur à l’enssib GENERALITES DE DROIT PUBLIC 1.1. Principes de base L’organisation administrative française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de

l'État ............................................................................................................ 9 1.2.1. Reconnaitre le rôle des collectivités territoriales dans la modernisation du pays et l’exercice quotidien des services publics .................................................................9 1.2.2. Associer les collectivités territoriales aux décisions qui les concernent ............... 10 1.2.3. Alléger les contraintes normatives ...................................

ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous intéresserons, se caractérise par le transfert d'une partie de ses compétences vers d'autres structures administratives ou des établissements publics. L'archétype de l'État unitaire décentralisé parmi les pays d'Europe occidental contemporain est la France. Elle se distingue ainsi des autres démocraties occidentales par le pouvoir qu'elle confère aux collectivités territoriales en ayant

meilleure mise en oeuvre des politiques publiques. Alors que plusieurs rapports ont souligné les limites de la révision générale des politiques publiques, ou à tout le moins, le manque de recul vis-à-vis de ce dispositif (Cour des comptes, Rapport public thématique, Les effectifs de l'Etat, 2009 ; CESE, avis, Quelles missions et quelle organisation de l'Etat dans les territoires ?, 2011), le président de la République a annoncé, lors de ses voeux pour 2012 aux fonctionnaires et aux acteurs de la réforme

engagement national pour l’environnement, le territoire devrait être couvert par des SCOT en 2017[2], désormais « document maître » en matière d’urbanisme commercial (A). Toutefois, le délai accordé aux SCOT et aux plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux pour se doter d’un DAC ou de dispositions faisant office de DAC est porté à trois ans. Ce délai de trois ans correspond en effet au délai de droit commun en matière de mise en compatibilité des documents d’urbanisme[3]. Dans l’attente d’une