Établissement public de coopération intercommunale

1981 1945 : 1eres elections municipales pour les citoyens Constitution de 1946 : les communes, departement et TOM passent d'entité administratives à des sujets de droit constitutionnel. Exode Rural de l'apres guerre, communes se vident > coopération communale devient une nécessité 1959 : creation des SIVOM ( Sindicat Interco a VOcation Multiple) et des Des Districts a compétences obligatoires : Échec > creation des comunautés urbaines en 1966 pour les Villes de + 50 000, dont 4 obligatoires

des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. » Article 3 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-2

âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1.” Art. 3. - Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-2

sont exercées par : A- la Région B- le Département C- la Commune D- l'Etat 5 – La continuité du Service Public : A- impose un fonctionnement régulier des services B- rend illégale la fermeture des services le dimanche C- est la cause de l'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux de se mettre en grève D- est un des grands principes du Service Public 6 - Un conseiller municipal : A- est élu pour 5 ans B- peut recevoir une délégation du maire C- constitue l'assemblée

....9 Section 3 : Surclassement démographique..........................................................................................................................................................................11 Chapitre 4 : Groupements intercommunaux............................................................................................................................................................................. 11 Section 1 : Dispositions générales................................

règle et la restriction de police l'exception ». Le pouvoir de police consiste à maintenir un ordre public dans une société à l'aide d'une réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste en la recherche d'un bon ordre public. En effet, d'après l'article L2212-2 du Code général des Collectivités Territoriales, elle vise à assurer

cadre juridique des actions des communes et intercommunalités en matière économique et sociale A. Une action économique limitée par la primauté de la région 1) La voie classique d’intervention : la création et gestion des Services Publics Locaux 2) Les aides aux entreprises sévèrement encadrées par les prérogatives régionales a- Liberté limitée pour les aides directes au développement économique

la population, et constituent des identités collectives. Les élus disposent de pouvoirs en matière d’aménagement auxquels sont associés les citoyens. C’est le terrain privilégié de la démocratie participative. Les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sont des structures récentes et à la montée en puissance spectaculaire. Elles mènent des actions d’aménagement à l’échelle de ces regroupements. Beaucoup sont en relation avec les déplacements de plus en plus fréquents des habitants

des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1. » Article 3 Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article

- Avant la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l’alinéa précédent. Article 83 A titre transitoire, l’Etat conserve la responsabilité des opérations d’organisation des concours