Établissement public de coopération intercommunale

La politique de la ville désigne la politique mise en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et de réduire les inégalités entre les territoires. Cette politique a été initiée, en France, il y a une trentaine d’années, alors que le « problème des banlieues » émergeait. Dès le début des années 1970, les pouvoirs publics prennent conscience des difficultés des « grands ensembles » d’habitat social : en 1973, la circulaire « Guichard » limite la construction

FINANCEMENT • Qu’est-ce qu’une DES VOIES voie nouvelle ? NOUVELLES ET DE • Qui finance les travaux ? LEURS RÉSEAUX • Comment les sommes versées sont-elles redistribuées aux concessionnaires des services publics ? • Pourquoi avoir abandonné l’ancien système de participation au financement des services publics industriels et commerciaux ? 2 4 • En quoi les plans locaux d’urbanisme se distinguent-ils des POS ? • Comment passer du POS au PLU ? • Les dispositions transitoires • La procédure de révision

permet la création des communautés de communes qui est « un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave ». Le 6 février 1992, la Loi 92-125 relative à l’administration territoriale de la république et plus particulièrement son chapitre 3 énonce que « les communes peuvent proposer à la commission départementale de la coopération intercommunale la forme de coopération et les partenaires qu'elles souhaitent. ». Bien que cette

une question qui a fait couler beaucoup d’encre, avec beaucoup de débats doctrinaux, et il y en a encore, mais l’on peut considérer aujourd’hui qu’il existe deux critères complémentaires de définition du droit administratif : d’un côté, le service public, et de l’autre, la puissance publique : ce sont les deux « mamelles » du droit administratif. Section 2 : Les principales modalités d’action de l’administration L’administration poursuit une activité spécifique qui est centrée sur la satisfaction

1. LE CONTROLE BUDGETAIRE EST UN CONTROLE SPECIFIQUE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS................................. 2 1.1. UN CONTROLE SPECIFIQUE DONT L’OBJECTIF EST LA REFORMATION DES ACTES BUDGETAIRES EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES 1.2. LES QUATRE OBJETS DU CONTROLE BUDGETAIRE 2. L'ANALYSE QUANTITATIVE DES EXERCICES BUDGETAIRES 2001, 2002 et 2003 ....................... 4 2.1. UNE HAUSSE CONTINUE DU NOMBRE D'ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU

à l’instar d’une personne physique. Personne morale de droit public : les collectivités territoriales et établissements publics. La bibliothèque est une personne morale de droit public seulement si l’établissement public est à caractère administratif. Une bibliothèque universitaire n’est en revanche pas une personne morale car c’est l’université qui est ici considérée comme étant la personne morale. BUDGET -Tout établissement public doit définir un budget qui se prévoit sur une année civile (recettes/dépenses)

o Les collectivités publiques o Les établissements publics 2 C1 LE COURS DE LA LEÇON XI LES PERSONNES PUBLIQUES ← Les personnes morales de droit public La notion de personne morale de droit public mérite quelques précisions : * Personne : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la personnalité juridique. En effet, bien que leur qualité de « personne » (on peut

créé? Une communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Crée en 1999 par Chevénement pour simplifier le paysage administratif français. Quels sont les autres types de structures intercommunales existantes en France ? Définissez-les en essayant de les classer. Il existe d’autres types de structures intercommunales en France tels que les districts et les syndicats intercommunaux gérant des infrastructures. Il existe aussi les

acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle de la cour des comptes, etc) qui peuvent ralentir l’administration. L’art 20 de la Constitution dit que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Il évoque l’administration de l’Etat à coté se sont développer de plus en plus des administrations des collectivités territoriale. Mais au-delà les administrations, des établissements publics ou d’autres

TAXE PROFESSIONNELLE Situation actuelle La taxe professionnelle (TP) constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La taxe professionnelle, principale imposition locale à la charge des entreprises La TP est due chaque année par près de 2,9 millions de personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité