Établissement public de coopération intercommunale

du conseil régional Chapitre deuxième : Les champs d’actions et leviers de développement Section 1 : les leviers de développement Paragraphe 1 : Partenariat et coopération Paragraphe 2 : Coopération avec les associations Paragraphe 3 : Partenariat Section 2 : La mise en œuvre des programmes de l’INDH Paragraphe

d’échange et d’information sur le Valduc) qui nous a encadré tout au long de notre stage et Josie DUPAQUIER (secrétaire à la SEIVA) pour son accueil. Nous souhaitons également remercier M. le Professeur Philippe BILLET (Professeur agrégé de droit public à l’université de Bourgogne et Président de la société française pour le droit de l’environnement) pour son suivi et ses conseils, Isabelle GIRARD-FROSSARD (chef du service environnement de la DDASS) pour les connaissances qui nous ont permis d’appréhender

la préservation de son identité ». La région est donc chargée de l’avenir travers la planification économique et la programmation des équipements, la formation professionnelle continue et l’apprentissage ainsi que la gestion des lycées et des établissements agricoles. Les investissements constituent une part prédominante du budget des régions, ils correspondent soit des dépenses d’équipement directes, soit des subventions d’équipement aux collectivités. Le département a vu un développement de ses

12Décentralisation  : transfert de compétences du pouvoir central vers des personnes morales distinctes qui disposent d’une certaine autonomie de gestion. On compte les communes, départements et régions ainsi que certains établissements publics. 1e – ch 12Déconcentration  : des représentants de l’État sont disposés au sein de régions, départements (préfectures) ou localités (sous-préfectures, communes), dans le but d’une mise en

morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales

acte II décentralisation. Dèf :Décentralisation : consiste à reconnaître des compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’Etat. 2 formes de décentralisation : 1.Décentralisation fonctionnelle ou technique = donne naissance= établissements publics. 2. Décentralisation territoriale > collectivités territoriales doté d’une compétence générales dans le cadre d’un territoire déterminé.Art 72 : 5 catégories de collectivités territoriales : Régions, Départements, Communes, Paris,corse,

demander dans quelle mesure on peut rattacher ces finances publiques à l’économie publique. C’est le terme « publique » qui pose les problèmes. Est-ce que l’économie publique doit se résumer à l’économie de l’Etat ? On peut aussi rattacher au terme public la notion collective. On peut aborder l’économie publique en faisant des statistiques et en tirant les conclusions pour aborder des théories, des principes généraux. On est dans une démarche inductive. On peut aussi choisir une méthode hypothético

premier texte en 1641 qui interdit expressément au Parlement de Paris de s'intéresser aux affaires de l'Etat. A l'époque le Parlement n'est pas au sens moderne du terme; ce sont des tribunaux judiciaires. On cite cet Edit pour montrer la séparation public privé qui commence au 17 siècle. Le roi prend un deuxième Edit en mars 1677 car en 1641, le roi a juste amorcer la séparation sans crée d'institution capable de contrôler cette séparation. A partir de 1641 l'AD devient intouchable dans la mesure ou

un transfert de pouvoirs de l’Etat vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Elles disposent de plus ou moins d’autonomie, d’un budget propre et reste sous la surveillance de l’Etat. On observe la décentralisation territoriale qui s’applique aux collectivités locales et la décentralisation technique qui concerne les institutions spécialisées dotées de la personnalité morale comme les établissements publics. Elle commence véritablement en France avec la loi Defferre que nous

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie