Établissement public de coopération intercommunale

des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des " pays " (cette dernière entité a été créée en 1995 pour définir un espace reposant sur une cohérence géographique, culturelle, économique et sociale). Des Etablissements publics de coopération intercommunale (ECPI) sont chargés de subventionner les projets. La réforme de 2010 crée un nouvel échelon, la métropole, qui permet de transférer aux grandes agglomérations des compétences nouvelles. Et à partir de 2014, des " conseillers

prendre compte des dynamiques :Les ZPUI,les aires urbaines et les espaces urbains A2. des limites floues. L'opposition ville /campagne a t-elle encore un sens? 8 A3Comment gérer la ville étalée L' intercommunalité et les établissements publics de coopération intercommunale 9 Des politiques à la mesure des aires urbaines B1. Rendre de la cohérence à un espace hétérogène SRU, PUL et SCOT B 2 Gérer la ville éclatée ou la question de la gouvernance 10 C. Répondre aux défis actuels

mandats d’arriver à échéance au même moment et ce dans l’intérêt général des futurs textes relatifs à la réforme en cours. En effet, le projet relatif à l’élection des membres du Conseil des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et celui concernant l’élection des Conseillers ainsi que le renforcement de la démocratie locale seront examinés ultérieurement. LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REFORME : 1. La création de conseillers territoriaux

l'expulser. Ce dispositif obligatoire de garantie universelle des loyers, qui devrait rentrer en vigueur au plus tard en 2016, sera complété par un prélèvement de 2 % environ du loyer, payé à parts égales par le propriétaire et le locataire. Un établissement public sera chargé de percevoir cette taxe et de rembourser les propriétaires dont les locataires sont défaillants La garantie universelle des loyers, reviendrait à créer, dans le secteur du logement, une assurance obligatoire qui remplacerait toute

du prof). * Pour le manuel : organisation administrative = institutions administratives. * Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes

planification nationale et de l’aménagement du territoire. Ces 21 régions de programme sont des instruments de la planification. En 1964, sont créés les Préfets de région, une nouvelle circonscription déconcentrée. En 1972, sont créés les établissements publics régionaux, qui sont des personnes publiques décentralisées. En 1992, la loi sur l’administration territoriale de la République constitue une véritable Charte de la déconcentration ; elle renforce les prérogatives de la circonscription régionale

que la Constitution exprime assez clairement, dans son article premier, par la formule célèbre : « La République est indivisible ». Ce principe d’indivisibilité s’applique aussi bien au territoire, qu’à la population ainsi qu’aux pouvoirs publics. II - UN ETAT UNITAIRE DECONCENTRE La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés, à la périphérie, des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration

prises par les collectivités territoriales aux profits des entreprises et limites du développement local au MAROC I. Les mesures prises aux profits des entreprises du secteur privé : 1. L’organisation de l’espace 2. Fourniture des services publics locaux 3. Animation de l’économie locale 4. Participation directe ou indirecte pour promouvoir les entreprises II. Les limites du développement local au MAROC Conclusion Bibliographie Introduction Les crises économiques mondiales

lit iq ue La sphère publique locale Les acteurs et le système Partenaires économiques Région SEM Contrôles Etablissements internes publics Commune o es b s in re ct u stru s ds ntrôle Fon Co ls UE Département Partenaires financiers Intérêt général e pr Ex C on tr ôl s on si Contraintes s de Délégations de service public Associations S s de n io s ct n fa soi is at be ns t io r s ta Do ncou rs co ncie a fi n l es tr ô n Co Co nt

il « encadre l'évolution physique de l'urbanisation » (H. Jacquot, F. Priet, Droit de l'urbanisme,). Par ailleurs, selon le Conseil d'État, le droit de l'urbanisme est chargé « de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol » (Rapport public 1992, « L'urbanisme, pour un droit plus efficace »). La matière du droit de l’urbanisme repose sur une idée centrale : déterminer les conditions d’occupation du sol et de l’espace dans un souci croissant d’équilibre entre d’une part, les exigences