Etablissements Commercial Industriel Et Commerciaux

2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique (production

Les institutions a caractère national Bank al-Maghreb : La banque centrale du Royaume du Maroc, dénommée « Bank Al-Maghreb », est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée en 1959 en substitution à l’ancienne « Banque d’Etat du Maroc ». Les missions de BAM : Exercer le privilège de l’émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume. Mettre en œuvre les instruments de la politique

personnes morales. Il peut également n'être constitué que d'un seul élément. La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. - les personnes morales de droit public : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics... ; - les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion

concernées. Ces plafonds sont de : • 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) • 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales). Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA. Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.

Rédacteur en chef adjoint : Georges Craen Coordination : Liliane Grandclément Rédacteurs : François Darot ; Julie Escomel-François ; Liliane Grandclément ; Myriam Kleiner ; Jean-Yves Seguy. Mise en page : Gil Godimier Secrétariat - contacts avec les établissements : Christine Lesage Publicité : Georges Craen (Tél : 04 72 57 19 95) Diffusion : Mohammed Guessab ; Dominique Lopez (Tél : 04 72 57 19 92) Impression : AUBIN (86) - 38 000 exemplaires ISSN : 0985-0244 - ISBN : 978-2-918-17002-0 Reproduction, même

différé ou pris un autre jour. Sont ainsi admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les structures et tous autres établissements où une interruption de travail, le jour de repos hebdomadaire, est soit incompatible avec la nature de l’activité de la structure ou de l’établissement, soit préjudiciable au public. - Dans les structures et établissements de commerce de détail, le jour de repos hebdomadaire de tout ou partie du personnel est déterminé par un arrêté du wali qui tient compte

assurée par l’administration publique Les activités de service doivent être assurées directement par l’administration publique de l’Etat ou des collectivités locales. L’Etat et les collectivités locales peuvent aussi en confier la gestion à des établissements publics. L’initiative privée est exclue de la gestion de ces activités, compte de leur nature (activités d’intérêt général). 3. Activité soumise à un régime juridique spécial Les activités de service public sont régies par le droit administratif

FONDS ASSIMILÉS EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES DETTES DE CRÉDIT BAIL ET CONTRATS ASSIMILÉS CLASSE 1 www.africa.africa-web.org contact@africa.africa-web.org Page 6 sur 49 18 19 10 DETTES LIÉES À DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON DES ÉTABLISSEMENTS ET SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION PROVISIONS FINANCIÈRES POUR RISQUES ET CHARGES CAPITAL 101 CAPITAL SOCIAL 1011 1012 1013 1014 1018 102 Capital souscrit, non appelé Capital souscrit, appelé, non versé Capital souscrit, appelé, versé, non amorti Capital

1 La production : la France au deuxième rang européen 2.2 Les PME dominent le secteur 2.3 Des échanges commerciaux structurellement déficitaires 3. La filière plasturgie en région Centre 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 Un chiffre d’affaires de près de 2 milliards d’euros Une croissance des effectifs tirée par le secteur de la construction Plus de 200 entreprises en région Centre Une balance commerciale déficitaire en 2007 Les dispositifs de formation en plasturgie Compétences « recherche et transfert de

désignés dans les mêmes conditions sur la proposition du maire. Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur pour le service public industriel et commercial (Spic) ou par le président du conseil d’administration pour le service public administratif (Spa) et voté par le conseil d’administration. L’agent comptable est soit un comptable public, soit un agent comptable. 2. Les services publics locaux