État civil

sur les transformations démocratiques qui accompagnent la construction communautaire. La question du devenir postnational de l'ordre politique européen servira de support à cette réflexion. Acquis de première : citoyenneté, souveraineté, État unitaire, État fédéral. Plan du chapitre : I. VERS UN SYSTEME POLITIQUE EUROPEEN SUPRANATIONAL ? A. En quoi le système politique européen a-t-il évolué vers un fonctionnement supranational ? 1) De l’unanimité à la majorité qualifiée 2) De la

Contrat Social, Rousseau parle d'un état de nature : c'est l'état dans lequel se trouve les hommes lorsqu'ils ne sont soumis a aucune autorité politique, c'est donc un état pré-social, pré-légal. Dans cet état, les hommes sont pleinement libres, nul n'est par nature soumis à l'autorité. Donc, les individus ont toutes les libertés à la seule condition que leur : « liberté s'arrête là où commence celle des autres ». Mais, on peut se poser la question, dans cet état de nature, que ce passe-t-il s'il y

dictionnaire de droit de la santé et de la biomédecine, celui-ci a donc incontestablement de fortes implications juridiques. Ainsi, outre la question de l’atteinte à l’intégrité du corps humain dont dispose l’article 16-3 du Code civil et la nécessaire modification de l’état-civil longtemps refusée par la Cour de cassation, c’est également face à ses implications au regard d’institutions telles que le mariage ou même l’adoption que le droit est tenu de s’adapter comme l’a fait dès 2002 la Cour européenne

1homme peut aliéner sa liberté et se rendre esclave d'un maitre, de mm pr un peuple. Esclave se vend pour sa subsistance, Pourquoi peuple se vend-il? Despote assure à ses sujets « la tranquillité civile », pour JJR liberté= bien plus précieux que la paix, Hobbes: sté civile a pr fin la paix civile. Un homme ne se donne pas gratuitement, de mm pour un peuple. «il faudrait donc, pour qu'un gvt arbitraire fut légitime qu'à chaque génération le peuple fut le maître de l'admettre ou de le rejeter:

autre état, dans le cadre d’un mandat accordé par une autorité supra-nationale Egalité souveraine : organisation fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres donc les entités jouissant de la souveraineté= juridiquement égales Même droits et obligations (inviolabilité de l’intégrité du territoire, indépendance de l’Etat) Légitime défense : droit naturelle qui se traduit par une réaction à une agression armée menée par un Etat contre le territoire de l’autre Etat Exercice

syndicalement et politiquement, il fut notamment conseiller économique de la CFDT et demeure actuellement membre du Parti Socialiste. Spécialiste de l'Etat et de ses représentations, ses travaux l'ont conduit à penser l'évolution des relations entre Etat et société. Il s'est ainsi particulièrement interessé à l'histoire intellectuelle de la démocratie française (Le Sacre du Citoyen : Histoire du suffrage universel en France, La Démocratie inachevée : Histoire de la souveraineté du peuple en France)

la santé de futurs conjoints. En France, le mariage ne peut être fait que des personnes de sexe différent même si le Code civil française du 1804 ne prévoit directement que le mariage de sexe différent doit être formé mais on peut voir l’esprit de la loi par les stipulations des articles dans ce code, par exemple l’article 75 du code civil prévoit que l’officier de l’état civil reçoive la déclaration de chaque partie quant à leur volonté de se prendre pour mari et femme. On trouve également cette

son existence naturelle, immédiate. En ce sens, on suppose un état de nature et l'on s'imagine que l'homme y vit en possession de ses droits naturels, dans l'exercice illimité et la jouissance de sa liberté. Cette conception ne se présente pas comme historiquement fondée ; en effet si l'on voulait la prendre au sérieux, il serait difficile de prouver qu'un tel état ait jamais existé dans le passé ou le présent. Il existe, certes, un état de sauvagerie qu'on peut aisément constater, mais on le voit

de la puissance étatique. L’exercice de la puissance étatique se manifeste à travers l’exercice de certaines compétences, champs d’actions et où s’exerce la juridiction de l’Etat. Le territoire est l’une des principales conditions d’existence d’un Etat. Sans territoire pas d’Etat, car la puissance de l’Etat n’a pas d’assise. Cet ancrage territorial de la puissance étatique s’exprime à travers le principe de la territorialité des lois : En principe la loi s’applique de manière uniforme, homogène

catégorie juridique dont traite le texte. S'agissant de la compétence internationale en matière civil et commercial, et plus précisément ici d'un problème de la liquidation judiciaire. En l’occurrence il n'y qu'un règlement qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matières civiles et commerciales, mais l'entreprise Lupha qui est en liquidation judiciaire met en œuvre le