État civil

de leur matière, la compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu et la compétence en fonction des personnes ( ratione personae) Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’ appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat. Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles

LETTRE SUR LA TOLERANCE DE JOHN LOCKE « Je crois qu’il est d’une nécessité absolue de distinguer ici, avec toute l’exactitude possible, ce qui regarde le gouvernement civil, de ce qui appartient à la religion, et de marquer les justes bornes qui séparent les droits de l’un et ceux de l’autre (…) Il est du devoir du magistrat civil d’assurer, par l’impartiale exécution de lois équitables, à tout le peuple en général, et à chacun de ses sujets en particulier, la possession légitime de toutes les choses

« modernité » qui se prête à bien des manipulations. En l’an VIII, un juriste provençal a su définir le sens du changement social né de la révolution qui s’achevait en France. Il s’appelait Portalis et présentait au Premier consul le projet d’un code civil élaboré par une commission où figurait également Tronchet, Bigot-Préameneu et Maleville. De la Révolution il retenait ceci : elle avait eu tous les caractères d’une conquête, et sa nature militante l’avait rendue impropre à faire aboutir un corps

la démocratie va coouvrir un nouveau champ d'interrogation pr la philo pol. La problématiq est déplacée. On pose la question plus spécifiq des rapports entre Etat et société. On fait évoluer la doctrine de la volonté générale et la question est de savoir si l'autorité du peuple laisse une autonomie pr chaque sujet. Chz Rousseau : fusion Etat/société ; réduction de la société à l'Etat. Libertariens : limitation réciproque de la société et de l'Etat (Locke) débouche sur une philo pol contemporaine

célébration du mariage A) Règles de conflit de juridictions : la compétence internationale des autorités belges La question de la compétence internationale des autorités belges est, en d’autres termes, celle de savoir si l’officier de l’état civil pourra célébrer un mariage lorsque l’un ou les deux époux possèdent une nationalité étrangère ou une résidence à l’étranger. 1. Le droit international Lorsqu’on aborde la question de la compétence internationale des autorités belges pour célébrer

énormément la population, avec pour conséquence le chômage. Impacts politiques : à cause des clivages entre les chrétiens-sociaux et les sociaux-démocrates, les tensions touchèrent la population, obligée de choisir un camp. La violence et la guerre civile touchèrent donc les populations moralement et physiquement. Impacts sociaux : avec la monté de la population la crise du logement s’installa, et de nombreux individus se retrouvèrent sans domicile, et avec des conditions d’hygiènes déplorables, avant

nombre d’Etat sur la planète peut être expliqué par différentes raisons, comme la décolonisation ou la prise de conscience d’un sentiment national provenant de certains peuples il nous faut définir le terme d’Etat et celui de Nation. Le terme « Etat » est un peu ultra généralisé de nos jours, néanmoins chaque domaine scientifique, chaque auteur possède une définition qui lui est propre. Nous pouvons expliciter la vision philosophique de l’Etat. Pour Nietzsche définit l’Etat comme « le plus froid

pas un avantage ou une autorité naturelle. L'instauration des échanges économiques a favorisé certains talents. "Or si l'on compare la diversité prodigieuse d'éducation et de genres de vie qui règne dans les différents ordres de l'état civil, avec la simplicité et l'uniformité de la vie animale et sauvage, où tous se nourrissent des mêmes aliments, vivent de la même manière, et font exactement les mêmes choses, on comprendra combien la différence d'homme à homme doit être moindre dans

personne Commentaire de l'arrêt du document 8 La cour de cassation est ici confrontée à la question du changement de sexe à l'état civil. On reprend les éléments de la fiche d'arrêt, les faits, les demandes. En rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la CA, la Cour de cassation est ici amenée à se prononcer à nouveau sur les conditions du changement de sexe à l'Etat civil. Elle rappelle ses exigences sur l'objet de la preuve à apporter (I), tout en laissant ouverte la question du régime de la preuve

collective est actuellement le moyen dure de la science politique, et aussi c’est une manière de faire pression sur les pouvoirs publics pour que celui-ci répond au demande des groupes de communauté. Chapitre 1 = Quels sont les conditions pour qu’un Etat puisse être reconnu ? Le droit international a élaborer des critères relatives à l’Etat, ses critères peuvent être résumer en une seul phrase : l’ETAT EST UN POUVOIR QUI S’EXERCE DANS UNE POLITIQUE QUI VIT DANS UN TERRITOIRE. + La population : plusieurs