Etat Fédéral Et état Régional Deux Systèmes Distincts

imposée par la contrainte donc par la force. La sanction morale est plus diffuse, au mieux prononcée et exécutée par le groupe. Mais sans contrainte ni structuration. Différence se manifeste également pour la création et la finalité des règles de ces deux ordres. Création des règles morales: spontanée aucune modification organisée. Seule une évolution peut intervenir dans le temps. Le droit est à l'opposé complet: création très encadrée. Il existe une possibilité de contrôle de ces règles de droit (validité

manifestent notamment au travers de l'acte administratif unilatéral ( 2.07.1982 ) Droit autonome → lien entre l'application d'un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative . Mais parfois les jurisprudences des deux juridictions sont identiques , le juge administratif recours au code civil Du fait de ses 3 caractères fondamentaux, le droit administratif reste un droit discuté . Le droit communautaire reposant sur des concepts différents et de + en + influent

d’une intervention extérieure pour régler ce problème Remarque : les deux objectifs sont opposés donc il faut faire un compromis entre les deux Exemple : si l’Etat n’intervient pas sur le marché de la santé il y a inefficacité qui se traduit par une externalité négative → les entreprises bénéficient de notre état de santé → valeur sociale > coût. Les soins de santé vont couter trop cher pour les pauvres donc ils seront marginalisés

Le phénomène de juridicisation de la société se caractérise par des recours en justice de plus en plus nombreux, des actions en justice dans tous les domaines. Importance relative du droit selon les sociétés, les cultures : Sociétés démocratiques et Etat de droit : Dans les sociétés occidentales démocratiques le droit est l’architecture essentielle de la vie sociale. Le droit moderne a supplanté les autres règles sociales telles que la religion, la morale, la tradition ; Sociétés et traditions : Toutes

trouver une approche plus subtil, référence à l’article 16 de la DDHC, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution » dans une constitution on doit trouver ces deux point, organiser la séparation des pouvoirs et garantir des droits Comment fait-elle pour organiser la séparation des pouvoirs ? Elles créent des institutions, qui n’existent pas avant la Conti, et elle donne des pouvoirs à chaque institutions, ex

Droits de l’Homme) Ne pas confondre avec le Conseil Européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des 27 Etats membres, organe politique) et le Conseil de l’Union Européenne (réunion des ministres des Etats membres, organe juridique)qui sont deux INSTITUTIONS œuvrant dans le cadre de l’UE (à 27) - On parle parfois de Cour Européenne de Justice. Ca n’existe pas !! Il y a la Cour européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg), compétente pour défendre les individus dont les droits fondamentaux

d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager les caractéristiques juridiques de l’état. Il s’agit de s’interroger sur la constitution de l’état

correspond à la période féodale. C’est un système dans lequel le pouvoir politique dépend d’une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société

régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est, quel que soit le régime qu’elle met en place, de poser des règles pour l’exercice du pouvoir. Les gouvernants devront par la suite respecter ces règles. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus un Etat de droit, toute norme juridique prise dans de telles conditions n’aurait aucune valeur puisqu’elle serait adoptée en dehors du cadre institutionnel fixé par la norme suprême du droit, la Constitution. Pendant des siècles, les monarchies ont reconnus

droit administratif : c’est le droit qui régit les rapports administration/administrés en vue de la satisfaction de l’intérêt général et le plus souvent en utilisant des procédés exorbitants du droit commun. Dalloz : Le droit administratif possède deux acceptions : Au sens large, le droit administratif correspond à l’ensemble des règles du droit privé et du droit public qui s’appliquent à l’Administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers. Dans un sens