Etat Unitaire Et Les Collectivités Locales

l’ensemble du territoire. C’est le cas de l’État, les services Étatiques qui siègent à Paris adoptent des décisions, des mesures qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et sur l’ensemble des Français. C’est aussi la situation concernant les collectivités territoriales, c-a-d les communes, les départements, les régions. Concernant les communes on peut parler d’administration générale car elle a une compétence dans plusieurs domaines. Et les administrations spécialisées, sont des institutions dont

l’évolution historique de l’organisation des compétences dans l’histoire marocain. Dilemme : obligation de choisir entre deux parties qui comporte l’un et l’autre un inconvénient alternative.1 Etat : l'organisation politique et juridique d'un territoire délimité, En droit international, un État souverain est vu comme délimité par des frontières territoriales établies, à l'intérieur desquelles ses lois s'appliquent à une population permanente, et comme constitué d’institutions par lesquelles

trois critères fondamentaux : -tout d’abord le critère organique (critère institutionnel) en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créé. Ainsi les rapports entre un état et ses citoyens ou d’un état avec un autre état sont en principes des rapports de droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes privée appartient au droit privée. Ce critère n’est pas infaïble ni absolu car il peut exister des distorsions entre la qualité

suffit pas de reconnaître l'Etat il faut aussi se demander comment il est né, comment les Etats se sont formés, comment les hommes ont accepté de lui obéir.L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son pouvoir par

entretenir entre elles. Le droit public concerne des personnes morales de droit public. Elles regroupent des personnes physiques, mais autour d’intérêts généraux. Elles sont en charge de l’intérêt collectif. Ces personnes sont par exemple l’Etat, les collectivités territoriales (communes, régions, départements…) et les établissements publics (Hôpitaux, établissements d’enseignement public). Le droit public a pour fonction de décrire l’organisation de ces personnes morales de droit public et d’encadrer les

« gouverner de loin », au pouvoir central d’un Etat tandis que le fait « d’administrer de près » renvoie au fait que l’administration de ce dernier ne peut être exercée de manière compétente qu’à l’échelle locale. Nous pouvons ici reconnaître une situation de décentralisation, une des modalités existantes d’organisation administrative d’un Etat, où celui-ci délègue certaines de ces compétences. L’Etat moderne décentralisé correspond à l’Etat unitaire, à l’exemple de la France, et est à opposer à d’autres

Etat régional Etat fédéral Forme d’Etat : Etat unitaire caractéristiques principales Principes d’organisation? Principes d’organisation? P r i n c i p e s - Unité (article 1) -Unité (article 5) d’organisation ? - libre administration des -autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G. (article 72) Scelle -La loi d’autonomie -La loi de participation France et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition

l’intérêt communs est supérieur à la recherche de l’intérêt personnel , c’est avec l’invention de la cité grec que l’on va trouver l’invention du Droit Public . Pendant très longtemps le seul acteur public était l’Etat puis sont apparu les collectivités locale /territoriales / administrations , puis au tournant du XIX ème s. les services publics sont apparus comme les entreprises publiques (abattoir) . Le Droit public s’intéresse a des personnes de droits vastes et ceux en relation avec des personnes

Travaux dirigés de droit constitutionnel Séance n°2 L'Etat unitaire: nature et évolutions Mon adresse mail: charles.connen@gmail.com I. Rappels sur l'Etat 1. Le concept d'Etat L'Etat est tout d'abord le cadre dans lequel s'inscrit le pouvoir politique. Il constitue  le support de l'ensemble des institutions. Phénomène à la fois historique, politique  et juridique, il correspond non seulement à une construction de l'esprit mais aussi à  une réalité sociologique. On peut relever sur la plan théorique deux conceptions de l'Etat : 

autres États. La différence entre le Droit public et privé correspond à des relations juridiques nouées entre diverses personnes. Si ces relations sont uniquement entre personnes privées, on parle de Droit privé, tandis que lorsque l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics apparaissent, on bascule dans le Droit public. Certains se trouvent à la limite, notamment le droit fiscal. Du coté de l’état, « comment faire rentrer les impôts dans les caisses de l’État ? » (Question