Etats Fédérés Et Collectivités Locales

internationale : personnalité juridique internationale, elle exprime la capacité de chaque état a rentré en relation juridique avc autres états, eux même membre société internationale. Souveraineté : pouvoir de droit originaire et suprême. Originaire : l’état ne tient son autorité de personne et suprême : aucune autorité or de l’état ne lui est supérieur. On va vers « les états d’Europe » § Atteinte à la souveraineté de l’état L’adoption du traité de Maastricht 7fev 92, prévoit le passage à l’Union éco

organisé l’état et les collectivités publics et vise à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L’éclairage par l’objet est précieux mais il n’est pas suffisant parce qu’il n’est pas rare que l’activité de l’état ou des collectivités soit soumise à des règles de droit privé par exemple tous les actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l’état. On explique cette situation par le fait que certaines activités de l’état ou des collectivités de l’état sont identiques

de l’Etat que les gouvernements tiennent le pouvoir politique et c’est en son nom qu’ils l’exercent.· Ce qui va différencier l’Etat des autres autorités publiques, c’est qu’il est le premier d’entre tous. Les autres collectivités doivent leur existence à l’Etat, les autres collectivités procèdent de l’Etat. · Il est souverain, il a le pouvoir suprême de coercition : « L’Etat a la compétence de la compétence » Jellinek : L’Etat même en transférant ses compétences dans le cadre de la décentralisation

chômage, de la pauvreté, des violences que la crise engendre. Que cette crise est politique car la présence de collectivité locale qui se chevauche ne sert pas à la Guyane en temps de crise -2/ Les réponses économiques et sociales sont à plusieurs niveaux : Dans cette partie on verra : Que l’Union Européenne est un bon point d’appuis pour la Guyane avec la mise en place du FEDER et du FSE. Que la Guyane bénéficie de l’aide nationale grâce à son budget l’intervention du ministère du redressement

propriété de pouvoir des gouvernements ce qui caractérise l’état c’est qu’il est à la disposition de ces pouvoirs de gouvernants de ces droits régaliens essentiels. II/ Spécificité de l’état a) Fondement juridique de l’état La formation des états est le résultat d’un processus naturel souvent violent quelquefois pacifique. Hegel pense que l'état né directement des antagonismes économiques et sociaux existants dans la société afin justement de maîtrise ces antagonismes, d’autres pensent que

actes de la vie courante : commerce, travail, loisir, santé, scolarité. FEDER : Fonds Européens de Developpement Economique Regional Amenagement : modification volontaire de l’organisation d’un espace, volontaire car realisé par 1 ou plusieurs acteurs. Acteur : tout agent ou individu qui participe directement ou indirectement à une action sur un espace. Communes : créées en 1789 à la place des paroisses, plus petite collectivité territoriale, on en compte 36 000, au sein d’une commune il y a un conseil

pouvoir est encadré personne n’a le pouvoir ; son titulaire exerce une fonction. Dans l’État de droit, même le pouvoir le plus fort se soumet au droit. D’autres institutions peuvent être concernées par le droit constitutionnel (par exemple les collectivités territoriales). Tout comme les institutions judiciaires (d’ailleurs le titre 8 de la constitution est « autorité judiciaire ») La constitution prévoit un conseil supérieur de la magistrature. PARAGRAPHE 2. LES LIBERTES ET LES DROITS FONDAMENTAUX

concurrente de la Fédération, liste des matières]....................................... 7 Article 1 er section VIII de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 (extraits)............................................................................................................... 7 Article 1 er section X de la Constitution des Etats Unis du 17 septembre 1781 (extraits).........................................................................................................

fondamentales et droits de l’homme). A l’origine, ces 2 juridictions n’appliquent pas le même droit. Le but de l’UE est une mise en commun de l’économie des états (28). Des traités et directives ont été créés. Pour vérifier que les états respectent leurs engagements, la cour de justice de l’UE a été créée. Ce droit est très important car tous les états membres ont l’obligation de respecter le droit de l’UE, leurs lois, règlements, mais aussi la constitution ne doivent pas être en contradiction avec le

sanctionné le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public… II. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Droit constitutionnel : branche fondamentale du droit public interne qui réglemente l’organisation et