Etats Fédérés Et Collectivités Locales

  peuvent   exister   entre   l’Etat   d’une   part,   et   les   particuliers   d’autre   part.   Mais   l’administration peut se comporter parfois en tant que particulier comme par exemple dans des contrats de vente (un ministère qui loue un local par exemple). C’est   au   temps   de   l’Empire   Romain   que   l’on   voit   apparaître   la   première   définition   et   le   premier exemple de   ce   qu’on   appelle   le   Droit   Publique.   Le   Droit Romain a été le premier à systématiser

pays européens (Etats «autonomiques» en l’occurrence) confèrent un statut moins hagiographique à l’indivisibilité telles l’Espagne dont l’article 2 de la Constitution du 29 décembre 1978 «reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles», ou encore l’Italie dont l’article 5 de la Constitution du 27 décembre 1947 énonce que «La République, une et indivisible, reconnaît et favorise les autonomies locales … ». Depuis deux

comme modèle ou une institution dans le but de l’adopter rapidement pour parvenir à un progrès. Parfois cela ne fonctionne pas, en Turquie on a toujours le code civil suisse mais parfois quand on a transposé sans prendre en compte les particularités locales cela pose problème car on continue à appliquer les normes habituelles et non les normes officielles. * La comparaison répond aussi à un but expérimental car dans le domaine du droit, il n’est pas facile de recourir à l’expérimentation. Le problème

INTRODUCTION « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités », voilà ce que prononçait Pierre Mauroy pour parler de l’Etat unitaire. L’Etat unitaire est un Etat qui assume l’ensemble des compétences attachées à sa souveraineté de telle sorte que l’ordre politique et constitutionnel est unique. L’Etat unitaire est la forme que revêt la majorité des Etats dans le monde. Unitaire au sens où le pouvoir est en théorie concentré, il y a une seule impulsion

décalage est que le droit c'est la loi, c'est la légalité, or le mot légalité étymologiquement vient du verbe « lier », le droit a pour objet de lier, d'encadrer. Il n'est pas étonnant que les États aient conçu le droit privé à fin de lier les particuliers. En revanche, il est miraculeux que ces mêmes États aient accepté de se soumettre eux-mêmes à des règles de droit, de se lier les mains par des règles de droit. En réalité, ils n'ont consentis à se lier que sous la pression des gouvernés qui entendaient

la matière mais désormais elle est presque secondaire au regard des normes et des systèmes de normes. Cela signifie que l’un des objets du droit constitutionnel dans les institutions modernes est au plan national, c’est l’articulation entre normes locales et normes nationales. 2ème objet : ex : Qu’est-ce qui relève de la compétence du parlement ? du gouvernement ? La question de l’articulation entre normes nationales et ce que le doyen G. DEVEL appelait « le droit venu d’ailleurs » (droit international

faire respecter les lois uniformément plus efficacement, tout en accordant une certaine autonomie à ce que l'on appelle des collectivités territoriales. En effet, si on définit comme central un organe investi d'une fonction à l'égard de la collectivité toute entière, il se dit d'un organe décentralisé qu'il est investit d'une fonction dans un fraction seulement de cette collectivité. La décentralisation en ce qui concerne un État se détermine alors comme la technique d'organisation d'un État unitaire

pouvoir n’est pas forcement politique, on le retrouve dans chaque cellule de la société. Pour que le pouvoir devienne politique, il est nécessaire que d’autres éléments soient réunis, on parle de pouvoir politique lorsqu’il concerne l’ensemble de la collectivité, lorsqu’il s’exerce dans le cadre de la société globale c'est-à-dire la société politique, exemple le Cameroun est une société globale par opposition au Gabon ; New Bell est un élément de la société globale Cameroun. Le pouvoir politique porte

les sociétés humaines les plus primaires, comme les tribus, et dans les cités grecques plus développées, dans les formes d'organisations politiques apparues au début de notre ère jusqu'à la fin du Moyen-âge (empire romain par exemple). Jusqu'à nos états contemporains, il y a toujours eu dans les sociétés humaines, d'une part ceux qui gouvernent et d'autre part ceux qui obéissent, des gouvernants et des gouvernés. On a créé un pouvoir politique parce que le pouvoir politique va permettre le maintient

fondamentales. Désigne les modes de désignation des gouverneurs des organes. B) Distinction droit privé / droit public Le droit public concerne les relations entre les personnes publiques (personnes juridique soumises au droit public => L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics) et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées [physiques (moi) ou morales (entreprises, associations..)] Un litige qui oppose un usager d'une service public à L'État relève en