Etats Fédérés Et Collectivités Locales

fournir les citoyens français alors que les étrangers sont nationaux d'un autre état. Il y a des débats sur la question du droit de vote aujourd'hui, le débat porte sur le droit de vote que l'on pourrait accorder aux étrangers pour les élections locales qui n'engage pas la souveraineté de la France. Sous la révolution française on a accordé la citoyenneté française à des étrangers. Pendant les 10 ans de la révolution, on remarque qu'on accorde la citoyenneté à des gens qui n'ont pas la nationalité

Introduction La concurrence accrue sur le marché international des vins incite les pays producteurs européens de « tradition territoriale » à différencier leurs vins sur la base de leur origine et leurs spécificités locales et donc une valorisation plus importante et variée des ressources territoriales (Torre et al 2003). Les traits caractéristiques du « malaise viticole » (Montaigne, 2006 ) mettent en exergue qu’il est difficile de réguler au niveau mondial le marché du vin par l’offre, le levier

règles de Droit Constitutionnel. Ce sont ces règles qui vont organiser les rapports/relations entre les individus et l’Etat et c’est la nature de cette relation entre les individus et l’Etat qui va permettre de définir la démocratie. Si entre les Etats et les individus les rapports étaient bridés et s’il n’y avait aucune liberté à la vie politique on serait dans un état autoritaire, dictatorial. Mais si comme en Grèce et à Rome les rapports entre Etat et individus sont des relations de confiance

organe » s’agissant d’une structure qui n’est pas dotée de la personnalité juridique). [2] Ce qui signifie qu’il s’interdit de requalifier différemment l’organisme concerné. [3] Concrètement, cette hypothèse ne concerne ni l’Etat, ni les collectivités locales décentralisées. En d’autres termes, le juge ne pourra retenir, pour l’essentiel, que la qualification d’établissement public, de groupement d’intérêt public ou encore d’autorité publique indépendante pour les organismes dont il aurait déduit

mais nécessaires pour qu’il y ait création d’un État : Il faut qu’il y ait une collectivité humaine, un élément spatial, et un appareil gouvernemental. Il existe trois types d'État : L'État unitaire où il y a une seul autorité juridique et politique compétente et un même droit pour tout le territoire, mais il y a la possibilité de décentraliser (des compétences administratives peuvent être cédées à des autorités locales qui s’administrent librement et dont les représentants sont élus au suffrage universel

 région  devient  libre  administrativement  (gérée  par  le  conseil  régional)     o  La  région  dispose  d’une  autonomie  financière       o  La  région  est  reconnue  collectivité  territoriale  autonome  juridiquement  et  fiscalement   =)  des  pouvoirs  de  décision  plus  étendus  :Lycées,  universités  ,  formation  professionnelle   ,  apprentissage,  aides

autorité gouvernante (le gvt). A) Le territoire Sur le territoire de l'état il y a des éléments indifférents: -la taille: dépend d'un état à l'autre. Par ex. Monaco, Andor, Chine, Russie, États-Uni, Canada.... Il n'est pas nécessaire qu'il soit en un seul morceau (ex. Australie, Chine....) il existe des états éparpillé (ex. la France avec les départements d' Outre-mer). L'essentiel est qu'il y ait un territoire. Juridiquement, le territoire est une portion de terre immergé limité par des frontières

la stabilité du système américain (Riggs) : 1/ Le fédéralisme : le président est le maître de l’administration fédérale, mais doit appréhender un certain nombre de problème avec les États fédérés, soit pour une question de compétence, soit par nécessité. La concurrence pour le pouvoir s’exerce aussi au niveau fédéré, modération des conflits en les divisant. 2/ Réification, glorification de la Constitution : l’État s’incarne dans quelque chose de supérieur au président. 3/ Système des partis en

y a aussi une face claire ; cette face claire est la liberté que procure cette puissance. On peut aussi considérer la souveraineté vis à vis de l’intérieur et vis à vis de l’extérieur. Cette puissance suprême qui s’applique sur l’état et ses collectivités mais sur l’extérieur c’est cette liberté qui fait qu’on est libre. Elle est liée au concept qu’est l’État, réalité sociologique. Elle s’exprime à l’intérieur de la hiérarchie des normes, et elle s’exprime dans la constitution. La norme constitutionnelle

Jean-François Aubert, « Essai sur le fédéralisme », Revue du droit public, 1963 Document 6 : Claude Leclercq, L’État fédéral, Dalloz, coll. « Connaissance du droit », 1997 Document 7 : Extraits de constitutions - Articles 1er, 4 et 5 de la Constitution des États-Unis d’Amérique du 17 septembre 1787 et dixième et dix-septième amendement à la Constitution - Articles 50, 51, 70 à 74 et 79 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 - Articles 2, 66, 69, 137 et 143 à 155 de la Constitution espagnole du