European Patent Convention

précitée sur « La place des femmes dans les lieux de décision : promouvoir la mixité », qui faisait suite à un rapport sur le même thème présenté au Conseil économique et social en 2000 par Michèle Cotta, la sous représentation des femmes devient patente lorsqu’on arrive aux fonctions de direction et la situation évolue extrêmement lentement. Si les entreprises dans leur globalité comptent environ 17 % de femmes dirigeantes, ce pourcentage est légèrement supérieur pour les entreprises de moins de

Association des Nations de l’Asie du Sud-Est Comité d’aide au développement Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Disque optique numérique à lecture seule Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Communauté des Etats indépendants Chlorofluorocarbures Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale Convention relative aux droits de l’enfant Dichloro-diphényl-trichloréthane Domain name

membres à l’encontre d’opérations de concentration affectant la structure de marché(2). Le caractère inadapté au contrôle des concentrations d’instruments juridiques conçus initialement pour sanctionner des comportements prohibés devenait d’autant plus patent que le marché unique se mettait en place, accélérant le rythme des opérations de croissance externe. Mais le transfert à la Commission de la prérogative du contrôle des opérations de concentration d’envergure a longtemps été une source de tension

internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES Vienne, 2009 PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.09.V.4 ISBN 978-92-1-233467-7 Avant-propos En 2004, ayant achevé ses travaux relatifs à la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, le Groupe de travail IV (commerce électronique) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a prié le secrétariat de continuer

l’obligation de ne pas distribuer de produits concurrents. D’autres critères qualitatifs, non formulés en ces termes, peuvent toutefois aussi avoir des 5. Voir notamment Gyselen, « Rebates, Competition on the Merits or Exclusionary Practice ? », in European Competition Law Annual 2003 et John Kallaugher, Brian Sher (2004) « Rebates Revisited : Anti-Competitive Effects and Exclusionary Abuse Under Article 82 », ECLR, 2004, p. 263-285, et Amelia Fletcher « Loyalty Rebates Schemes : towards an effects-based

Kydland (1992) : « International Real Business Cycles », Journal of Political Economy, vol. 100, n° 4, août, pp. 745-75. Baltzer M., L. Cappiello, R. De Santis et S. Manganelli (2008) : « Measuring Financial Integration in New EU Member States », European Central Bank Working Occasional Paper Series, n° 81, mars. Barro R., G. Mankiw et X. Sala-I-Martin (1995) : « Capital Mobility in Neoclassical Models of Growth », American Economic Review, vol. 85, n° 1, mars, pp. 103-15. Bayoumi T. et J. Gagnon

propriété de la collectivité ”. Ces deux notions ouvrent une réflexion comparative entre les régimes de types capitalistes et communistes. La liberté des contrats : L’article 1134 du Code civil précise avec une force exceptionnelle que “ les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ”. Notons cependant l’adverbe “ légalement ” qui introduit le contrôle de l’Etat. Mais, ici aussi, un effet de balancier est toujours d’actualité : les temps modernes semblent

inconvénients du crédit acheteur PARTIE 3 LA PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES JURIDIQUES Chapitre 18 – L’environnement juridique international 261 1. Les sources du droit international 262 262 262 263 263 264 264 265 265 266 266 266 266 266 1.1 Les conventions internationales 1.2 Le droit communautaire 2. Le droit de la propriété industrielle1 2.1 La problématique 2.2 La protection des inventions et des procédés de fabrication 2.3 La protection des dessins et modèles, des marques 3. Le droit communautaire

les règles communautaires qui, bien sûr, utilisent les concepts et les catégories juridiques des droits continentaux ; en cas de conflits, traités et règles communautaires l’emportent sur les lois anglaises ( EUROPEAN COMMUNITIES ACT 1972 ). Depuis le HUMAN RIGHTS ACT de 1998, la Convention européenne des droits de l’homme a été incorporée dans le droit anglais, pouvant même provoquer l’abrogation d’une loi qui lui serait contraire ( lire le mémoire d’Emmanuel VALLENS Intégration européenne et souveraineté

d’information; sujet de ce présent travail. C’est le cas des réseaux d’information que nous étudierons dans la partie ci-dessous On cite certains réseaux d’ordinateurs qui lient des centres de recherche dans les universités tels que le réseau EARN (European Academic and Research Project Agency) et ARN (Academic Research Network) en Algérie qui offre une infrastructure technologique à tous les acteurs du secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 16 On cite le réseau à communication