Examen Procédure Civile

d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. » C’est l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’article 122 du Code de Procédure Civile qui pose cette exigence. §1 Les conditions nécessaires de l’action en justice L’action doit être susceptible de lui procurer un avantage. La décision qu’il recherche doit lui permettre d’atteindre cet avantage. On a pu déclarer

jugements. La procédure judiciaire. Le déroulement de l’instance : La procédure : La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine

soit jugée. **Article 14 du code de procédure civile « nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendu ou appelle ».On appelle *une déci*s*i*on rendue par défaut* une décision rendu*e* par un juge qui n’a pas *appelée la personne jugée, elle est réputée contra*dictoire. Une condamnation par contumas*, est une décision rendue par un juge ou le prév*enu n’est pas présent. Aujourd’*h*u*i cette procédure *n’existe plus, il existe en reva*nche la procédure *de défaut criminel qui consiste en

attaqué. 1-L’appel Voie de réformation, l’appel conduit au contrôle du bien ou du mal jugé en fait et en droit par d’autres juges, ce qui limite les possibilités d’erreur.Voie d’annulation, l’appel permet de sanctionner une irrégularité dans la procédure d’élaboration du jugement de première instance. L’appel est indissociable du principe du double degré de juridiction, considéré comme une règle essentielle d’organisation juridictionnelle. Toute partie qui y a intérêt, c’est à dire qui a succombé

de qualité à agir est la fin de non-recevoir. Ce sujet apparaît actuelle puisque depuis quelques temps un débat est portée au sujet de la class-action qui existe alors déjà aux Etats-Unis. Néanmoins, au regard de notre législation, ce type de procédure ne peut être effective en France. Cependant, il convient de noter que au vu des exceptions qui sont faites à l'article 31 du NCPC, la class-action pourrait être effectué d'une manière proche à celle des Etats-Unis. Afin d'aborder ce sujet qu'est

le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. La procédure Le commandement de payer Notion Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X,   à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos

Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première

juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT