Examens De Opj

audience normale et CRPC? Débat contradictoire entre tenants des deux propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution

police. Une information judiciaire est ouverte près du TGI de Bobigny. Le juge d’instruction est dessaisi au profit du juge d’instruction de Versailles, pour une bonne administration de la justice. Les policiers identifiés au préalable sont mis en examen et finalement condamnés à des peines de 12 à 15 mois d’emprisonnement , et 18 mois avec sursis pour le chef du groupe par la cour d’appel de Versailles par jugement du 1er juillet 1999, pour coups et blessures volontaires avec ou sous la menace d’une

contre qui une plainte a été déposée. Dans ce cas, il effectue les mêmes recherches au même fichier : c’est la démarche inverse. Là encore il se peut qu’il n’y ait rien. Il faut prévenir le client, lui dire que c’est possible qu’il soit convoqué par un OPJ et placé en garde-à-vue. L’avocat a la possibilité de l’assister pendant cette GAV. Il est possible que le client vienne après avoir été confronté à une GAV : les renseignements peuvent, là aussi, être demandés auprès du service d’accueil du tribunal

d’enquête» regroupent les perquisitions, les saisies, les gardes à vue, les interceptions téléphoniques, les réquisitions, les infiltrations… en fonction des affaires traitées. Les gardiens de la paix ayant la qualification d’officier de police judiciaire (OPJ) luttent contre toutes les formes de criminalité organisée, du grand banditisme aux disparitions de personnes, aux contrefaçons ou encore à la cybercriminalité. Pour prévenir toute menace susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux institutions

unies | |ONUCI |: |Organisation des nations unies pour la Côte d’Ivoire | |OPJ |: |Officier de police judiciaire | |p. |: |Page

déjà du porter une plainte simple, qu’après un délai de 3 mois. Le JI va faire une mise en état du dossier pénal. Il transmettra ca au proc. Cette mise en état va se concrétiser par un interrogatoire. Ou c lui qui le fait ou il va sous traiter à OPJ. Il peut éventuellement demander communication à la victime. A travers cette mise en etat, le JI va s’assurer que plainte : recevable ou pas. Actualité : rajouté par 5 mars 2007 : on peut exiger la consignation d’une somme d’argent. Une fois que

puisqu’elle va introduire un nouveau juge au sein de notre procédure pénale pour pallier les difficultés liées au contentieux de la détention provisoire. Ce nouveau magistrat, tiers à l’instruction, aura en charge de placer les personnes mises en examen en détention provisoire ou de rejeter une demande de placement, de prolonger les détentions provisoires ou de statuer sur les demandes de mises en liberté. Ce nouveau magistrat de la détention provisoire appelé dans un premier temps « juge des libertés

le juge des enfants et le juge d’instruction spécialisé.(magistrat siégé TGI) * Le JIS intervient : quand crime : Quand la même affaire sont impliquées des majeurs et des mineurs. *quand existe des indices graves et concordants mise en examen + mesures. 1 – Les mesures de placement provisoire *structure accueil : remise à parent , à son tuteur ,à un centre d’accueil, au service de l’assistance à l’enfance , établissement hospitalier ,établissement d’éducation ou de formation professionnelle

porte l’enquête, de ses droits, des règles sur la durée de la garde à vue, le tout dans une langue qu’elle comprend. Le gardé à vue a le droit d’informer un proche par téléphone et ce dans les 3 heures du début de la garde à vue. Il a le droit à un examen médical immédiat. Le médecin se prononce sur l’aptitude à rester en garde à vue. Il a le droit de demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue mais aussi dès le début de la prolongation (1ère heure de la 24ème heure). L’entretien

l'administration fiscale, les gardes particuliers… La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est divisé entre lesofficiers de police judiciaire (OPJ) régis par l'article 16, les agents de police judiciaire(APJ) régis par l'article 20 et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) régis par l'article 21. Les officiers de police judiciaire pour exercer les attributions attachés à leurs qualités