Exception Au Principe De Légalité

Pénal L'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS Mes notes Notes de TD La non rétroactivité de la loi pénale est une conséquence directe du principe de légalité. Le principe de légalité : il considère qu’il n’existe pas d’infraction s’il n’existe pas de texte. C’est évidement au moment des faits car on violerait le principe de légalité si l’on rendait la loi rétroactive parce que la rétroactivité on répriment un acte alors qu’il n’existait pas de lois. Cas Pratique 1 En juin 2009

1ère partie : Les principes de l’action administrative Il existe deux grands principes qui gouvernent l’action de l’administration, auxquels elle doit toujours se conformer quand elle agit : Principe de légalité (soumise à la loi) L’action de l’administration doit toujours respecter la règle de droit. Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce

d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire d’édicter des mesures transitoires

L’article 111-5 du Nouveau Code Pénal de 1994 vient apporter une exception au principe de la légalité pénale, et, vient donner au juge pénal une compétence extraordinaire, qui peut grâce à cet article apprécier directement de la légalité des actes administratifs et réglementaires. En effet cet article se trouve au chapitre premier intitulé « principes généraux » du titre premier « de la loi pénale »,et dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs

judiciaire est-il compétent pour juger de la légalité d’un acte administratif ? Dans une première partie nous verrons dans quel cas exceptionnel il est possible de déroger au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Puis nous verrons comment l’exception posée par cet décision du tribunal des conflits est appliquée. I) Le juge judiciaire compétent pour apprécier la légalité d’un acte administratif, une exception au principe de la séparation des autorités administratives

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

tenté de le circonscrire au cours des deux derniers siècles. En effet, durant l'Ancien Régime les parlements ont été des facteurs de contestations forts, affaiblissant le pouvoir de la Monarchie. C'est pourquoi les révolutionnaires vont poser le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire. Ceci principalement par deux textes. La loi des 16 et 24 Août 1790 qui dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »

L'élément légal - Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines Idée maîtresse : Les instances jud ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction. Les juridictions de jugement ne peuvent quant à elles prononcer que les peines édictées par la loi pour sanctionner les infractions. Plan : le principe de légalité des incriminations principe conséquences le principe de légalité des peines principe conséquences Annonce du plan :

commentaire d'arrêt Air FranceDans son arrêt rendu le 15 janvier 1968, le Tribunal des Conflits avait à trancher le litige concernant l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur la légalité d’un règlement. Ainsi, la compagnie Air France, chargée d’une mission de service public à caractère industriel et commercial, avait édicté, le 20 avril 1959, un règlement fixant les conditions de travail du personnel navigant commercial. Ce règlement contenait un article 72 prévoyant que le mariage

municipal. II) Quels sont les moyens de défense invocables devant le tribunal pour contester la légalité d'un arrêté municipal ? Pour contester la légalité d'un arrêté municipal, le moyen de défense qu'il est préférable d'invoquer est l'exception d'illégalité Le prévenu peut soulever une exception d’illégalité qui est moyen défense lui permettant de faire contrôler par le juge pénal la légalité d’un acte administratif si la solution du procès pénal en dépend et que elle vaut que pour le litige