Execution Provisoire Procedure Civile

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

Cours : Procédure pénale Auteurs : Jean Danet et Sylvie Grunvald Leçon n° 1 : Introduction Section 1. Définition de la procédure pénale La terminologie procédure pénale renvoie au procès, au procès pénal en particulier, qui met en œuvre la réaction sociale face à un acte ayant porté atteinte à l’ordre public, un acte constitutif d’une infraction. A cette fin, la procédure pénale est bien un ensemble de règles qui régit l’organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement

de recours -> voies de droit ayant pour objectif la remise en cause de la décision initiale · Réforme de 2020 -> art 514 CPC -> décision de 1ère instance = exécutoire à titre provisoire · Sauf en droit spécial pour certains litiges -> cf nationalité, famille, adoption· Sauf si juge = exécution provisoire incompatible avec l’affaire La classification des voies de recours :Ouverture Caractère suspensifJuridiction compétenteExemples Critère juridictionnel Voies de recours ordinaires A toute

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT

Séance 4 – Les conditions du divorce ---------------------------------- Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé

Impeach (V) Acquitté Acquittal Acquittement Judgment of acquittal Acquitter Acquit (V) Acte de décès Death certificate Acte de procédure judiciaire Process of a court Acte de procédure/plaidoirie Pleading Acte gratuit Wanton act Acte non intentionnel Unintentional act Action Action Action civile en dommages et intérêts Civil action for damages Action du juge de revenir sur sa décision Review, reconsideration Action non contestée Undefended action Action pour

intérêts.  L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge. Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts _______________ COMMUNICATIONS Fiche méthodologique en matière civile L'ASTREINTE   Plan de la fiche Introduction : les caractéristiques de l'astreinte I - La décision ordonnant une astreinte A - Le juge compétent 1) Compétence générale du juge 2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX) B - Les

descendant au premier degré par filiation Au sens large : toute personne mineure protégée par la loi (enfant abandonné, assisté, délaissé…) CC art 58 et 371 S Grief : Préjudice subi par un plaideur du fait de l’irrégularité formelle d’un acte de procédure et lui permettant d’en faire prononcer la nullité, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Décret : Acte juridique exécutoire à portée générale (règlement) ou individuelle signée soit par le président de la République

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

La loi du 30 juin 2000 : évolution ou révolution ? La loi du 30 juin 2000 est venue réformer les procédures d’urgence pour favoriser l’accès des justiciables à un juge des référés aux pouvoirs renforcés et à l’action rapide. Une observation de principe : les référés généraux se caractérisent tous par l’urgence : référé suspensif, conservatoire (aussi nommé référé mesures utiles) et depuis la loi de 2000 le référé en sauvegarde d’une liberté fondamentale. Sans entrer dans les détails on